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lundi 7 janvier 2019

T1143/17 : suppression de l'utilisation


L'invention porte sur une composition adhésive à base d'un ou plusieurs copolymères éthyléniques.

L'Opposante faisait valoir plusieurs objections au titre de l'article 123(2) CBE.

Tout d'abord, la revendication 1 de la demande portait sur une composition constituée d'au moins un (co)polymère éthylénique.
La Chambre n'est pas convaincue par l'argument car le passage d'ouverture de la demande indique que l'invention se rapporte à une composition adhésive à base d'un ou plusieurs (co)polymères. La demande telle que déposée mentionne aussi des compositions comprenant d'autres ingrédients.

La deuxième objection portait sur la combinaison entre une certaine teneur en comonomère de type (meth)acrylate d'alkyle et les copolymères.
La Chambre n'est pas non plus convaincue, et note que la teneur de 6 à 25% résulte de la combinaison d'une borne inférieure préférée de la revendication 6 telle que déposée avec une borne supérieure de la revendication 7, la revendication 6 renvoyant à la revendication 3 qui définit le (meth)acrylate d'alkyle, laquelle renvoie à la revendication 1 qui divulgue les copolymères éthyléniques. La suppression de la référence aux polymères et donc la limitation aux copolymères n'introduit pas d'élément nouveau, les copolymères étant clairement préférés dans la demande.

Enfin la troisième objection portait sur la suppression de la mention selon laquelle la composition était "utilisable dans un procédé d'extrusion-couchage pour application sur un support ou dans un procédé d'extrusion-lamination pour coller entre eux plusieurs supports de nature différente ou non, dans une large gamme de températures".

Pour la Titulaire, cette mention indiquait des usages possibles de la composition mais ne limitait pas sa nature, si bien que sa suppression ne modifiait pas l'enseignement de la demande.
La Chambre partage cette fois-ci le point de vue de l'Opposante. La revendication 1 ne précise pas le poids moléculaire, la distribution de poids moléculaire moyen et la cristallinité des copolymères éthyléniques revendiqués, ainsi que la densité et l'indice de fusion de la composition finale. Or, d'après D15, D16 et D17 ces propriétés sont critiques pour la mise en oeuvre des procédés d'extrusion-couchage et d’extrusion-­lamination. Compte tenu de la très large définition de la composition revendiquée, la Chambre considère qu'il n'est pas crédible que toute composition tombant sous la définition de la revendication 1 est utilisable dans les procédés mentionnés. C'est d'ailleurs sur la base de ces documents que la Titulaire a argumenté que certains copolymères de l'état de la technique n'étaient pas adaptés pour exécuter l'invention.


Décision T1143/17
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