L'OEB a lancé une consultation sur son projet de report optionnel du début de l'examen.
La tendance actuelle à l'OEB est à la réduction de la durée des procédures d'examen et d'opposition (programmes "Early Certainty from Examination et Early Certainty from Opposition).
Certains déposants ont néanmoins fait valoir qu'un examen trop rapide pouvait leur être préjudiciable. C'est le cas par exemple pour des produits très longs à développer et à mettre sur le marché et pour lesquels des demandes de brevet ont été déposées très en amont. L'intérêt de la demande et les positions de repli intéressantes peuvent alors être difficiles à apprécier à court terme après le dépôt.
L'OEB envisage donc de permettre aux déposants de repousser de 3 ans le début de l'examen et estime qu'environ 10% des demandes seraient concernées.
Selon ce projet, une requête de report devra être déposée :
- dans le délai de la règle 70bis(2) CBE pour les demandes EP directes et les demandes Euro-PCT où l'OEB n'était pas l'ISA,
- dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en phase européenne pour les demandes Euro-PCT où l'OEB était l'ISA
Le délai de 3 ans court :
- pour les demandes EP directes, à compter de l'expiration de l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche,
- pour les demandes Euro-PCT, à compter de l'entrée en phase européenne.
Le report du début de l'examen ne relève pas le déposant de l'obligation de répondre aux objections contenues dans le rapport de recherche, éventuellement complémentaire (règle 70bis et règle 161).
Les tiers pourront déclencher le début de l'examen en déposant des observations non-anonymes et motivées.
lundi 19 février 2018
Projet de report de 3 ans du début de l'examen
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3 comments:
Que penser d’un tel management? Si gouverner c’est prévoir, alors le management de l’OEB n’est pas vraiment en mesure de prévoir.
Premièrement la présente consultation est en contradiction avec la CBE 2000 : la possibilité d’un examen différé, voir l’Art 95 CBE 1973, a été supprimé dans la CBE 2000! Je veux bien me tromper, mais je n’ai rien trouvé de correspondant dans les règles d’application de la CBE 2000.
L’Art 33 CBE 2000 autorise bien le Conseil d’Administration de l’OEB de modifier les délais prévus dans la CBE, mais toute référence à l’Art 94, et a fortiori à l’Art 95, a été supprimée. En tout cas rien avec un ´délai pour requérir l'examen au gré des déposants.
Lors de la conception de la CBE, la notion d'examen différé telle qu'elle existait en Allemagne ou au Pays-Bas a soigneusement été évitée.
J’ai donc tout d’abord des doutes sérieux quant à la légalité d’une telle mesure !
Petit rappel historique :
D’abord les examinateurs sont poussés à sortir les dossiers le plus rapidement possible au nom de la notion de « Early Certainty » au mépris des besoins des déposants. Ce point a été largement commenté dans les blogs.
Cette mesure a eu pour effet immédiat de vider les placards. Dès lors si les demandes ne rentrent pas dans la même proportion, certains examinateurs pourraient devoir se rouler des pouces.
Donc coup de barre dans l’autre sens. Pour ne pas passer pour barjot autant donc essayer de pousser la balle dans le camp des déposants en introduisant une espèce d’examen différé.
C’est le but officiel de l’enquête. La présente consultation n’a pour autre but que de se servir des déposants pour essayer de faire passer une mesure quant au fond illégale.
Plutôt que de recourir à de telles mesures et d’essayer de se servir des déposants pour ce faire, il vaudrait mieux laisser les examinateurs faire leur travail correctement.
La première proposition d’une telle mesure lors d’une réunion de l’epi à Varsovie n’a pas eu un écho favorable, alors autant essayer de contourner l’epi.
S'il n'y a vraiment plus de travail, alors autant modifier le statut afin de pouvoir licencier les examinateurs qui ne rendent plus service à l'OEB
Vous avez dit machiavélique ? Mais non, ce n’est qu’une impression.
L'intérêt de l'OEB (qui conserverait 3 années d'annuités EP au lieu de 50 % d'annuités nationales) et de "certains déposants" primerait donc l'intérêt général. L'examen différé a pourtant été refusé lors de deux conférences diplomatiques (1973, 2000) et en 2009. Les Etats membres laisseront-ils faire?
Le 20 février, le Comité droit des brevets a modifié le statut du document qui lui était présenté en "pour opinion" et a ensuite émis un avis négatif. A suivre.
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