Juridiction européenne commune - nouveau document du Conseil de l'UE

Le Conseil de l'UE vient de publier un nouveau document faisant suite au document 7001/08 (voir mon précédent billet).

Ce document de travail issu de la Présidence met sous forme d'un projet de texte de loi les différentes dispositions discutées jusqu'alors.

On peut noter que le siège de le division centrale de première instance et de la Cour d'Appel n'est pas encore défini. Si Luxembourg semble favori, certains auraient souhaité que le choix se porte sur Paris.

La présence d'un juge "technicien" ( = qui doit posséder un diplome universitaire dans un domaine de la technologie) parmi les 3 juges de la division centrale est confirmée. La Cour d'Appel doit également comprendre des juges techniciens (2 parmi 5).
Les juges doivent avoir une expérience en litiges de brevets.

La division centrale serait compétente pour les actions directes en nullité et les actions en déclaration de non-contrefaçon. En cas d'action reconventionnelle en nullité, la division locale doit, si elle juge que la demande n'est pas dépourvue de fondement, soit être complétée par un juge technicien (mis à disposition dans un "pool" de juges), soit renvoyer l'affaire devant la division centrale.

Concernant la représentation, elle serait assurée par un avocat, éventuellement assisté d'un mandataire en brevets européens. Un mandataire en brevet européens doté d'un certificat (nouvel examen en vue ?) pourrait représenter les parties pour les actions en nullité devant la division centrale. Le terme "assistance" inclut normalement le droit de plaider.
Il est dommage que l'actuel débat franco-français sur l'absorption des CPI par les avocats ne tienne aucunement compte de ces projets à l'echelle européenne.

Le projet prévoit explicitement que les dommages alloués par le tribunal ne seront pas punitifs.

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