Un arrêté précise les conditions d'application du décret du 7 mai 2007

Un arrêté du 7 janvier 2008 vient préciser les modalités de l'admission à l'ancienneté sur la liste des personnes qualifiées de l'Art L421-1 CPI.

Voici les modalités :

Le jury se réunit au moins deux fois par an.
La demande d'inscription sur la liste des personnes qualifiées est adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande doit comporter :

• Une requête datée et signée par le candidat qui précise la ou les mentions de spécialisation « brevets d'invention » et/ou « marques ou dessins et modèles » dont doit être assortie l'inscription.
• Une copie d'une pièce d'identité.
• Une copie du diplôme de 2ème cycle scientifique (pour la mention "brevets")
• Une copie du diplôme du CEIPI
• Un certificat attestant la pratique professionnelle (8 ans) délivré par la ou les personnes sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective ; il atteste de la pratique professionnelle du candidat, qui peut recouvrir notamment l'obtention, l'exploitation de titres de propriété industrielle, la défense de droits de propriété industrielle. Le candidat peut produire tout autre élément qu'il estime de nature à établir sa pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle. Lorsque la pratique professionnelle a été acquise sous la responsabilité successive de plusieurs personnes, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante.
• le paiement d'une taxe (à fixer par l'INPI)

Le jury examinera les candidatures qui sont parvenues au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle un mois au plus tard avant la date prévue pour la réunion du jury.

Le jury vérifiera lors d'un entretien oral l'appréhension par le candidat des règles de déontologie applicables à la profession et peut également, s'il l'estime nécessaire, l'entendre sur la réalité de sa pratique professionnelle.

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