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mercredi 23 juin 2010

La Commission des lois de l'Assemblée abandonne la fusion

Petit résumé des épisodes précédents :
La proposition de loi "relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées", adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009, organisait en ses articles 32 à 50 l'absorption des CPI par les avocats.


Nous avons vu récemment que le rapporteur Yves Nicolin proposait de supprimer ces articles, au motif que la fusion "n'était plus considérée comme la solution la plus adaptée".

La Commission des lois de l'Assemblée Nationale a suivi les recommandations de son rapporteur.
L'amendement visant à supprimer l'incompatibilité entre avocats et CPI n'a pas été retenu.

Quelques extraits du rapport :

M. Dominique Perben. J’ai la conviction depuis longtemps qu’un rapprochement avec les conseils en propriété industrielle serait stratégique pour les barreaux. J’ai bien compris que la fusion n’était pas envisagée, mais les conseils en propriété industrielle vont-ils ou non devenir avocats ? C’est une réforme stratégique, sans laquelle les entreprises continueront de se tourner vers des cabinets anglo-saxons.

M. le rapporteur. Les deux professions n’ont pas encore abouti à un accord.
M. Philippe Houillon. Un amendement CL 8 avait été déposé à ce sujet, mais il n’a pas été défendu.
M. le rapporteur. Nous préférons de toute façon laisser le temps de la discussion aux professionnels.
M. Etienne Blanc. J’aimerais savoir si la possibilité prévue pour les conseils en propriété industrielle (CPI) de devenir plus facilement avocats est maintenue.
M. le rapporteur. Nous ne voulons pas toucher aux dispositions en vigueur tant que les discussions n’ont pas abouti.
Mme George Pau-Langevin. Nous avons cru comprendre, lorsque nous avons entendu les représentants des professions concernées, qu’ils étaient plutôt favorables à la fusion.
M. Jean-Michel Clément. Les deux professions semblaient d’accord il y a un an : le conseil national des barreaux et le conseil des CPI avaient adopté, par une délibération de leur assemblée générale, le principe de la fusion.
Puis nous avons entendu la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et le MEDEF émettre des réserves. L’idée a semblé se développer que, malgré l’existence d’une obligation de formation à Strasbourg, les CPI allaient perdre leur singularité au terme de la fusion, comme s’ils risquaient de perdre en reconnaissance et en identification ce qu’ils allaient gagner en compétitivité.
Les deux professions paraissent à nouveau d’accord, mais cette fois pour ne plus se rapprocher... J’espère que la raison l’emportera et qu’une solution sera trouvée pour sortir de cette situation incongrue.

Par ailleurs le courrier aux CPI du 14 juin du Président de la CNCPI nous informe que le "projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services", actuellement en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, propose de modifier l'Art L.422-7 CPI afin de permettre aux professionnels de l'Union européenne de créer des sociétés de CPI, en conformité avec la directive "services".

Un extrait du rapport de Catherine Vautrin :
Dans sa rédaction actuelle, le régime juridique du conseil en propriété industrielle ferme l'accès du marché aux prestataires des autres Etats européens, en contradiction avec le principe de liberté d’établissement. Le présent article clarifie la rédaction de l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle relatif aux règles de détention du capital des sociétés au sein desquelles s'exerce la profession de conseil en propriété industrielle et inclut explicitement les professionnels de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

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3 commentaires:

Anonyme a dit…

CHANCE :
"Go directly to jail, do not pass Go, do not pick up 200 Dollars"
...

Anonyme a dit…

"...modifier l'Art L.422-7 CPI afin de permettre aux professionnels de l'Union européenne de créer des sociétés de CPI"

On va maintenant donner plus de droits en France aux professionnels étrangers qui bénéficient de l'interprofessionnalité dans leur pays et qui pourront la mettre tranquillement en musique en France au nez et à la barbe des CPI français.

Anonyme a dit…

Le député Fasquelle a retiré tous ses amendements relatifs à la fusion ou à l'interprofessionnalité devant l'assemblée (source: les débats en direct). Donc le débat est enfin clos... pour l'instant.

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