Dans sa décision G1/24, la Grande Chambre a enfin tranché le débat sur le recours à la description et aux dessins lorsqu'il s'agit d'interpréter les revendications:
Les revendications sont le point de départ et la base de l'évaluation de la brevetabilité d'une invention selon les articles 52 à 57 de la CBE. La description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications lors de l'évaluation de la brevetabilité d'une invention selon les articles 52 à 57 CBE, et pas seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou ambiguë lorsqu'elle est lue isolément.
La Grande Chambre est donc complètement en ligne avec la Cour d'Appel de la JUB, et souligne d'ailleurs expressément le besoin d'harmonisation.
Ni l'article 69 CBE (et son protocole interprétatif) ni l'article 84 CBE ne sont entièrement satisfaisants comme base pour l'interprétation des revendications lorsqu'il s'agit d'évaluer la brevetabilité. L'article 69 CBE concerne la question de la contrefaçon devant les juridictions nationales et la JUB, tandis que l'article 84 CBE est de nature formelle. La CBE ne donne donc pas de base juridique claire sur le sujet.
Il ressort clairement de la jurisprudence constante que les revendications forment le point de départ. Sur la question du recours à la description et aux dessins, la Grande Chambre rejette la ligne de jurisprudence selon laquelle la description ne devrait être consultée que si la revendication est ambiguë, comme étant contraire à l'article 69 CBE et à la pratique des tribunaux nationaux et de la JUB, et comme étant en outre illogique: le fait de considérer une revendication comme claire est déjà en soi un acte d'interprétation, et pas un préalable à l'interprétation.
La Grande Chambre en profite pour souligner l'importance fondamentale de l'examen de la clarté: la réponse correcte à un défaut de clarté est une modification.
10 comments:
Une décision claire et de seulement 12 pages, on se croirait revenus aux débuts de l'OEB.
La volonté d'harmonisation est bienvenue.
La grande chambre dit qu'il faut "consulter", mais ne dit pas qu'il faut nécessairement appliquer les éventuelles définitions données dans la description.
Anonyme18 juin 2025 à 17:05 j’ose croire que vous ne faites pas référence à un Office qui « consulte » ses utilisateurs (pour mieux les ignorer)
J'imagine une chambre qui va appliquer strictement G1/24 et va utiliser l'image mème: "Vu (la description) et s'en tape"
Il est fort regrettable que la Grande Chambre n’ait pas répondu explicitement à la question 3 en estimant que celle-ci était englobée dans la question 2.
La question 2 demandait si la description et les figures pouvaient être consultées pour interpréter les revendications, tandis que la question 3 demandait clairement si un mot utilisé dans une revendication pouvait ignorer sa définition donnée dans la description et sous quelles conditions ; ce qui de mon point de vue sont deux questions disjointes.
Avec cette décision, nous ne savons pas si la description constitue un dictionnaire propre aux revendications, suppléant ainsi le dictionnaire commun. Mais comme l’affirme la Grande Chambre, consultons la description et que chacun comprenne les mots des revendications selon le dictionnaire qui lui sied. Après tout, Nicolas Boileau ne disait-il pas «Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément» et pourquoi s’encombrer donc de dictionnaires ?
En conclusion, une décision inachevée !
Attendons de voir comment la chambre qui a posé la question interprètera cette décision
Ce qui me surprend le plus est "la réponse correcte à un défaut de clarté est une modification". Donc nous n'avons plus le droit de ne pas être d'accord avec l'opinion de la division d'examen quand à la clarté d'un terme ou d'une expression et d'en argumenter la clarté en réponse à une notification? Nous serions dorénavant contraints de modifier?
On peut bien entendu toujours essayer de convaincre la division d'examen que le terme est clair. Si elle change d'avis il n'y a pas lieu de modifier.
Oui par exemple si les termes utilisés dans le revendication sont clairs en eux-même pour l'homme du métier .... pardon... si après consultation définitions l'homme estime qu'il n'a pas de raison de changer de vocabulaire...
On peut aussi interpréter cette remarque par le fait qu'une explication par une simple référence à la description n'est pas suffisante si la revendication en elle-même (sans recours à la description) n'est pas claire.
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