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lundi 24 août 2020

T2735/18: fresh case


Le demandeur avait avec son mémoire de recours déposé une requête principale comprenant une caractéristique f supplémentaire par rapport à la requête subsidiaire 1 faisant l'objet de la décision.
Dans son mémoire son argumentation de nouveauté et d'activité inventive était entièrement basée sur cette caractéristique f, en tant que caractéristique distinctive par rapport à D1.

La Chambre n'admet par cette requête dans la procédure en application de l'article 12(4) RPCR 2007.

Au lieu de contester la décision de la division d'examen concernant la première demande subsidiaire à l'origine de cette décision, le requérant crée un "nouveau cas", obligeant ainsi la Chambre à se prononcer en premier lieu sur cette question, contrairement à l'objectif de la procédure de recours qui est d'exercer un contrôle juridictionnel sur le bien-fondé d'une décision d'un organe de première instance (article 12(2) RPCR 2020).
De telles modifications auraient pu et auraient dû être déposées devant la division d'examen, la dernière occasion étant la procédure orale de première instance à laquelle le requérant s'est abstenu d'assister.


Décision T2735/18
Accès au dossier

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2 commentaires:

Anonyme a dit…

La morale de l'histoire:

1) les absents ont toujours tort!
2) les règles procédure excluent ce genre de pratique depuis 2007!

Ce qui est faisable au BPatG ou au BGH ne l'est pas à l'OEB!
Mais rien de nouveau sous le soleil.

Anonyme a dit…

Rien de nouveau en effet. Mais il est parfois utile d'avoir des piqures de rappel.

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