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lundi 3 août 2020

Procédures orales et EQE: nouvelles mesures liées au COVID-19


De nouvelles mesures importantes ont été annoncées par l'OEB la semaine dernière en lien avec l'épidémie de COVID-19.

Les procédures orales en opposition qui devaient se tenir d'ici le 31 décembre 2020 seront reportées, sauf si elles se tiennent pas visioconférence (avec l'accord des parties).

S'agissant des recours, les procédures orales sont pour le moment maintenus moyennant certaines conditions:

  • si les parties ne peuvent assister à une procédure orale, elles doivent requérir un changement de date, qui doit être motivé
  • le lieu (Haar ou bâtiment Isar) et l'heure peuvent être modifiées sans préavis: le calendrier des procédures orales doit être consulté au plus tard 3 jours avant la procédure orale
  • le nombre de personnes par partie est normalement limité à 2: une requête motivée doit être présentée si le nombre de personnes souhaité est supérieur
  • pour pouvoir accéder au bâtiment, les parties et les mandataires devront signer une déclaration dans laquelle ils certifient que, dans les 14 jours précédents, ils n'ont pas été en contact avec un cas confirmé ou suspect, ils n'ont pas eu des symptômes de rhume ou de grippe, et ils n'ont pas été dans une zone à risque (au sens du RKI, la liste étant régulièrement mise à jour).

Par ailleurs, l'EQE 2021 se fera en ligne. Un groupe de travail composé de représentants de l'OEB et de l'epi a été formé pour définir les modalités, mais le programme et la structure des épreuves ne changera pas.


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10 commentaires:

Légal, illégal, on s'en fiche! a dit…

La question qui se pose pour les chambres de recours est la suivante: quelle est la base légale autorisant les chambres de recours à limiter la présence à deux personnes par partie.

Il n'y a aucune disposition correspondante dans le RPCR20.

Celles-ci ont certes donné aux chambres de recours une très grande discrétion, mais de là à dire que seules deux personnes par partie peuvent assister est fort de café.

Si le représentant d'une des parties refuse de signer la déclaration parce que celle-ci n'est pas soumise à DGPD mais ne répond qu'à une Protection des données interne à l'OEB, cette partie sera-t-elle considérée comme absente au sens du RPCR20?

Si l'OEB se réfère au RKI pourquoi ne pas se référer à la DGPD pour les personnes externes à l'OEB?

Tout cela semble bien "dynamique" et donc dénué de base légale.

Anonyme a dit…

"L'EQE se fera en ligne"...

C'est une blague?

La fraude sera impossible à éviter (le copain mandataire qui rédige l'épreuve A à ma place, le groupe d'étudiants qui passent D dans la même salle et échangent les réponse ou font chacun une seule question puis mettent en commun, le passage aux toilettes pendant l'épreuve C pour discuter du sujet avec un mandataire... les possibilités de triche sont infinies!).

Je n'ai pas pour habitude de crier au loup, mais là, je ne vois pas comment on peut garantir l'absence de triche... C'est un poisson d'avril en retard?

C'est pas une blague! a dit…

Certains examens à l'université ont eu lieu sous forme électronique.
La triche est toujours possible, mais il y a des moyens de la contrer.

D'ici au printemps prochain, il y a suffisamment de temps pour tout mettre au point.

L'examen britannique se fera aussi sous forme électronique. Voir par exemple IPKat

http://ipkitten.blogspot.com/2020/07/breaking-eqe-to-be-held-online-next.html

Le système Proctor Exam cité dans ce blog semble une méthode pour éviter la triche.

https://www.youtube.com/watch?v=P_BvNrjjKN4

Ce qui est plus inquiétant est la tendance générale de l'OEB de tout vouloir numériser, à commencer les procédures orales.

C'est une blague? a dit…

@ C'est pas une blague :

Proctor Exam est trop facile à contourner lors de l'EQE : dans la pile des documents autorisés, on met un 2 ème smartphone, invisible depuis l'écran du pc portable, et invisible depuis la deuxième caméra dans le dos du candidat. Et comment gère t on le passage aux toilettes lors d'une épreuve qui dure plus de 2h?

Pour un examen où on peut avoir 20% d'augmentation de salaire si on réussit, la fraude sera inévitable, et cela affectera la qualité des candidats reçus, j'en suis sûr.

Et en parlant des universités ayant fait des exams en distanciel, des mentions de groupes whatsapp, d'échanges des réponses ou autre sont arrivés jusqu'à mes oreilles, donc la cuvée 2020 n'est pas une référence à prendre...

Bref l'OEB veut tout numériser, mais là, je suis curieux de voir (et un peu effaré aussi :-) ).

En ce qui concerne les POs, je suis réservé dans le cas de l'opposition, car avec une partie adverse, je ne suis pas sûr de saisir en distanciel toutes les nuances des arguments, notamment le langage corporel...

Anonyme Légal, illégal, on s'en fiche! a dit…

Dans une procédure orale, tout comme pour l'enseignement, la communication non-verbale est très importante et je partage votre avis qu'une procédure orale sous forme de vidéoconférence est à éviter

Je ne pense pas que lors des travaux préparatoires une autre forme que le contact direct entre parties et divisions ou chambres aient été envisagées pour l'Art 116.

En ce qui concerne les procédures orales en examen obligatoires sous forme de vidéoconférence, je cherche toujours encore la base légale qui permet au président de décider d'une telle mesure.

En opposition et en recours une procédure orale sous forme de vidéoconférence n'est possible qu'avec l'accord des parties. Si elles acceptent tant pis pour elles.

En ce qui concerne les chambres de recours, il manque aussi des règles de procédure, voir ci-dessus.

Il ne faut pas s#opposer au progrès, mais toute modification de la procédure devant l'OEB doit avoir une base légale.

Qui le démontrera? a dit…

Le commentateur précédent a écrit "Je ne pense pas que lors des travaux préparatoires une autre forme que le contact direct entre parties et divisions ou chambres aient été envisagées pour l'Art 116."

Je ne le pense pas non plus, mais je lui propose de nous le démontrer.

Anonyme Légal, illégal, on s'en fiche! a dit…

Si la question est posée à une chambre de recours elle n'aura d'autre choix que de consulter les travaux préparatoires. Encore faut-il
1) qu'un déposant ait la volonté de protester contre une décision refusant une procédure orale en examen sous forme de vidéoconférence et
2) qu'une chambre de recours ait le courage de dire non.
Les membres qui ont pris une telle décision seront-ils reconduits s'ils ne font plaisir au président de l'OEB?

Il n'en reste pas moins que ce n'est pas au Président d'interpréter la CBE. Il outrepasse ainsi les pouvoirs qui lui sont dévolus.

Le risque reste présent que le président pose alors à nouveau une question à la Grande Chambre de Recours et que celle-ci ait recours à une interprétation "dynamique" qui aboutit en fait à ce que la position du président soit approuvée après force contorsions. Avec sa décision G 3/19 la GCR a hélas créé un fâcheux précédent.

Le cynisme n'est jamais bon, mais au point ou en est arrivé l'OEB, il me semble justifié.

Le président fait ce qu'il veut, le CA approuve sans même réfléchir à son attitude et l'indépendance des CR n'existe même plus sur le papier. Pauvre OEB.

Une société ou un groupe social ne peut survivre que s'ils se donnent des règles qui sont respectées et qui ne sont pas systématiquement détournées.

Anonyme a dit…

Bonjour,

Je remets une couche :

Dans une procédure d'opposition, on a confirmé dans nos soumissions finales de juillet que l'on ne voulait pas de visioconférence pour la Procédure orale de septembre (on a peur d'une coupure de connexion (quid du droit d'être entendu dans ce cas??) et de manquer des nuances de langage).

Ce matin, on a reçu un courriel de l'OEB (pas une communication, non non, un courriel) relatif à cette procédure d'opposition, pour nous informer que l'OEB annule la Procédure Orale de Septembre si on maintient que l'on veut la faire en présentiel...

Donc on doit confirmer d'ici dix jours (je croyais qu'aucun délai ne pouvait être inférieur à 2 mois...) que l'on maintient notre requête de faire la PO à Munich... Sinon, ce sera reporté à 2021. Pour info, on va dire que l'on ne veut pas de visio.

Cependant, je ne résiste pas au plaisir de copier coller le baratin de l'email reçu pour vanter les vertus de la visio :
"There has been a great deal of positive experience with Video Conferencing in opposition oral proceedings and the technical situation is much improved with the possibility of now having multiple parties as well as interpreters. Under these circumstances you are encouraged to consider favourably a move to holding opposition oral proceedings as videoconference"

On croirait lire la brochure commerciale de Skype, MS Teams ou Zoom...

Franco-belge a dit…

EP1825998 la Chambre de recours accepte une PO en mode mixte (une partie par visio, l'autre présente).

Anonyme a dit…

Merci à Franco-Belge pour cette info.
La PO hybride peut être un bon compromis lorsque les parties sont d'accord.

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