T1103/15 : transfert de priorité

Les questions de transfert de priorité sont actuellement un sujet de débat. La jurisprudence n'est pas établie quant à la loi applicable, et la question même de la compétence de l'OEB pour trancher sur ces questions qui relèvent du droit au brevet est posée dans certaines affaires (voir par exemple J11/95, point 4, ou la notification du 14.6.2017 de la Chambre dans l'affaire T239/16).


Dans la présente affaire, la demande prioritaire (demande provisoire US) avait été déposée au nom des inventeurs, tandis que la demande PCT avait été déposée au nom de leur employeur, l'université d'Alabama.
Les inventeurs ont publié les résultats de leurs recherches dans une revue scientifique pendant l'année de priorité.

La Chambre rappelle qu'une personne qui prétend être ayant cause du déposant d'une première demande doit le prouver; on ne doit pas lui accorder le bénéfice du doute.
La Chambre estime, comme la Requérante, que la loi applicable est la loi américaine. Elle note toutefois qu'il n'est pas clair s'il faut appliquer la loi fédérale ou la loi de l'état. En tout état de cause, c'est à la Requérante de fournir les preuves adéquates quant à la loi applicable, par exemple le texte de loi ou une opinion d'expert.

La seule preuve fournie est un jugement britannique (D16) dans lequel (voir les points 323 à 424) le juge a considéré que, selon la loi anglaise, une priorité avait été reconnue valable au Royaume-Uni, eu égard à la loi fédérale américaine et à la loi de l'état de Géorgie. Les parties étaient d'accord pour reconnaître que la loi de Géorgie reconnaissait le concept de droits équitables. Ce jugement ne concerne pas le brevet en cause.

Selon la Chambre, D16 n'est toutefois pas une preuve appropriée. Si la loi d'un état devait être appliquée, il s'agirait de la loi de l'Alabama. Rien ne prouve donc de manière convaincante que l'université d'Alabama est bien l'ayant-cause des déposants de la première demande.



Décision T1103/15
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