La requérante, diplômée de l'Ecole Centrale de Lille, s'était vue refuser l'inscription à l'EQE au motif que le pourcentage de matières scientifiques ou techniques pour obtenir son diplôme avait été inférieur à 80%.
La Chambre disciplinaire confirme cette décision.
Elle rappelle d'abord que sa compétence se limite à déterminer si le jury ou le secrétariat d'examen a enfreint ou non les dispositions applicables.
Selon l'article 11(1)a) REE et la règle 11 DEREE, les candidats doivent être titulaires d'au moins une licence scientifique ou technique ou d'un diplôme équivalent sanctionnant des études à temps complet d'une durée minimale de 3 ans, au moins 80% des heures de cours suivies pour l'obtention de ce diplôme devant porter sur des matières scientifiques ou techniques.
En l'espèce, l'option choisie (génie industriel et entrepreneurial) faisait que le pourcentage des heures de cours scientifiques/techniques pour l'obtention du diplôme d'ingénieur (sur 3 ans) tombait en dessous du seuil de 80%.
La requérante avançait que le calcul devrait prendre en compte la totalité des études (5 ans) et que le nombre d'heures de cours scientifiques effectués (1935 heures) était au total bien supérieur à celui suivi par le titulaire d'une licence scientifique (1200 à 1400 heures), qui lui serait admis à l'examen.
La Chambre rejette cet argument, estimant que le législateur a retenu une approche uniforme sur la base de critères généraux applicables aux différents systèmes nationaux plutôt qu'un approche au cas par cas. Un seuil minimal n'est prévu que pour le nombre d'années d'études (3), pas pour le nombre d'heures, et le législateur a décidé le critère de 80% pour établir si un diplôme doit être considéré comme majoritairement scientifique ou technique. La Chambre ne s'estime pas habilitée à mettre en cause les critères retenus par le législateur.
Elle juge également que la situation de la requérante résulte d'un choix de filière librement effectué et qu'elle n'est donc pas victime d'une discrimination dans l'application des critères. Les règles en tant que telles ne lui paraissent pas discriminantes.
Décision D13/14
lundi 21 décembre 2015
D13/14 : refus d'inscription à l'EQE pour un ingénieur
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15 comments:
Dommage pour les ingénieurs dont la formation scientifique est complétée par des cours annexes de plus en plus nombreux, visant à élargir leurs horizons. On compte parmi ces heures des langues vivantes, des cours de PI... étrange qu'il soit préférable d'avoir séché ces cours pour être accepté à l'examen.
Heureusement que le secrétariat était moi regardant en 2009. ECLyon option génie industriel... un conseil aux futurs candidats: effacer l'option sur la photocopie...:)
J'espère que ce genre de petits calculs comptables sur le nombre d'heures de matières scientifiques ou techniques est appliqué pour tous les candidats...
Quand on sait que la majorité des étudiants des Grandes Ecoles d'Ingénieurs en France s'oriente aujourd'hui vers une carrière non scientifique, on peut s'interroger sur l'importance des matières scientiques ou techniques dans ces écoles...
La règle sur le % est stupide.
Au final il vaut mieux avoir fait 1500 heures de science (mais 100% des cours) que 3000 heures (mais 75% des cours) ?
L'OEB est de plus en plus une triste bureaucratie.
Application aveugle d'une règle idiote et archaïque: en 5 ans d'études, la candidate a eu plus d'heures de cours scientifiques qu'elle aurait pu en avoir en 3 ans de cours avec 80% d'heures de cours scientifiques ou techniques.
Cela veut dire qu'une école d'ingénieurs qui vise aussi à former des dirigeants en ajoutant au cursus normal des heures de 'management' ou autre les pénalise en raison du calcul du pourcentage.
On pourrait démontrer que , de deux ingénieurs de l'Ecole centrale de Lille, avec le même nombre d'heures scientifiques ou techniques, l'un serait éligible, et pas l'autre qui aurait pris en surplus des heures non scientifiques optionnelles.
Evidemment, c'est une femme qui est victime de cette décision inique.
Wow!
et on peut soulever une objection que l'inscription a l'examen etait viciee pour tous ceux qui sont passes dans les mailles du filet?
Calcul absurde, où la double compétence est sanctionnée.
D'autant plus absurde que la PI est un domaine où les compétences connexes sont très utiles,notamment en langues vivantes.
Un étudiant d'école d'ingénieur n'est diplômé que s'il justifie d'un niveau minimum d'anglais.... dommage que les cours d'anglais s'ajoutent aux cours non scientifiques qui vont le sanctionner devant l'OEB.
Dans ces Grandes Ecoles, les cours non scientifiques viennent en complément, et non en remplacement des cours scientifiques tels que dispensés à l'université.
Ce genre de décision totalement ubuesque pourraient obliger les candidats ingénieurs non autorisés à passer l'EQE à se tourner vers des études de droit pour obtenir le titre d'avocat.
Cette décision est tout à fait en ligne avec D9/14, qui impliquait un ingénieur coréen. Elle n'est donc pas surprenante. La chambre adopte une position très légaliste, mais pas illogique. Dans la mesure où il serait très facile au Conseil d'administration de l'OEB de modifier cette règle et où il ne l'a pas (encore) fait, ce n'est pas à la chambre de le faire.
Quoi qu'il en soit il me semble urgent de modifier cette règle dans la mesure où le secrétariat d'examen semble avoir tendance à l'appliquer un peu trop strictement.
Quitte à passer pour la mauvaise langue, je trouve que cette décision n'est pas si absurde qu'elle n'y parait.
La Chambre entend rappeler, comme le secrétariat d'examen, à juste titre que le "titre d'ingénieur" n'est pas suffisant pour justifier de la formation minimale requise pour l'EQE, même d'une école aussi réputée soit elle.
A lire les commentaires, on constate que les "Grandes Ecoles d'Ingénieurs" ont de plus en plus pour mission de former les dirigeants... donc peut-être de former de moins en moins de scientifiques et d'ingénieurs.
La question n'est pas de savoir si la règle applicable à 38 Etats ayant un système d'éducation différent est absurde d'un point de vue français, mais plutôt de se demander si le système français des (Grandes) Ecoles ne se détourne pas de son objectif premier.
La requérante (qui peut être un homme d'ailleurs, ne parle-t-on pas de personne requérante)a délibérément choisi l'entrepreneuriat comme double compétence. Sa volonté était donc de favoriser un cursus non scientifique. Il est donc logique que le compte n'y soit pas. Cela ne remet d'ailleurs pas en cause son diplôme.
Mais en y réfléchissant : Quels seraient les commentaires si un(e) électricien(ne) ou un(e) économiste se voyait refuser le droit d'inscription à l'EQE ? A mon avis les commentaires seraient bien moins nombreux, tant la majorité trouverait cela légitime.
Quant à faire des études de droit pour devenir avocat, est-ce un problème ? A croire encore qu'un avocat est moins compétent qu'un autre.
Mais bien entendu, tout ceci n'est que mon avis de mandataire qui n'est ni avocat, ni électricien ni économiste.
Qui a dit qu'un avocat est moins compétent qu'un autre ?...
Et j'ai pas compris le pb avec l'électricien...
un économiste qui aurait reçu plus de 80 % d'enseignement en mathématiques par exemple pourrait présenter l'EQE.
L'exemple que vous donnez n'est donc pas bon.
A la personne qui juge que cette décision est justifiée, je l'invite à calculer le taux d'enseignement scientifique qu'elle a reçu lors de son cursus d'ingénieur...
"on constate que les "Grandes Ecoles d'Ingénieurs" ont de plus en plus pour mission de former les dirigeants... donc peut-être de former de moins en moins de scientifiques et d'ingénieurs."
Le fait est cependant que la formation scientifique dispensée en école d'ingénieur est aussi solide que celle dispensée en université (voir les comparatifs en terme de volume horaire).
Les ingénieurs sont ici pénalisés pour avoir reçu d'autres enseignements que des enseignements scientifiques seuls.
Un étudiant inscrit en master de droit en parallèle d'un master de mathématiques serait-il autorisé à passer l'EQE?
Probablement que oui, car il n'évoquerait que le second master dans son dossier d'inscription.
Ici, l'ingénieur est pénalisé pour avoir reçu une double formation sans que cela puisse être dissimulé facilement.
La chambre n'a pas eu d'autre choix que d'appliquer le règlement.
Ce qui est dommage c'est qu'elle semble approuver ledit règlement, alors qu'il est manifestement absurde: avec un Bac + 5 à 75% de matières scientifiques on est quand même plus calé qu'avec un Bac + 3 à 100% de matières scientifiques.
C'est quand même le nombre d'heures total qui compte, plus qu'un pourcentage.
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