D9/14 : 80%

Ce recours porté devant la Chambre disciplinaire avait été formé contre une décision du Secrétariat d'examen de refuser l'admission d'une candidate à l'EQE.

Le Secrétariat considérait que la candidate ne justifiait pas d'une formation technique suffisante, en tout cas conforme aux exigences de la règle 11(1) et (2) des dispositions d'exécution du REE. Ces règles précisent que les candidats doivent posséder au moins une licence scientifique ou technique ou un diplôme équivalent, ce diplôme devant sanctionner des études à temps complet d'une durée minimum de 3 ans, au moins 80% des heures de cours suivies pour l'obtention de ce diplôme devant avoir porté sur des disciplines scientifiques ou techniques.

Dans le cas d'espèce, la candidate justifiait d'un diplôme de "Bachelor of Engineering" d'une université coréenne, obtenu en 4 ans, mais pour lequel la candidate avait obligation de suivre des enseignements généraux et des enseignements spécialisés non-scientifiques (psychologie).
La candidate faisait notamment valoir qu'il fallait prendre en compte la durée de 4 ans au lieu de 3, et non pas les 140 crédits obtenus sur 4 ans, mais 3/4 de ces crédits, soit 105. Il suffirait alors d'avoir obtenu 84 crédits.
La Chambre ne suit pas cette argumentation, et souligne que la règle 11(2) mentionne le pourcentage d'heures de cours pour obtenir ce diplôme. La candidate semble présumer que le législateur a choisi de définir un nombre minimum d'heures de cours sur 3 ans, si bien qu'il suffirait de démontrer que le nombre d'heures a été atteint. Ce n'est pas le cas: le législateur reconnait que différents diplômes nécessitent un nombre différent d'heures de cours et les 80% sont toujours à calculer pour le diplôme en question. Il faut donc bien prendre en compte les 140 crédits nécessaires pour obtenir le diplôme, et le résultat obtenu (62%) est très éloigné des 80% requis.

La règle 14 permet de déroger aux exigences de la règle 11, s'il est prouvé une expérience professionnelle d'au moins 10 ans sous la supervision de mandataires agréés ou en tant qu'employé agissant devant l'OEB, en participant à une grande part des activités afférentes aux demandes de brevet européen.
La Chambre note que contrairement à ce que prévoit la règle 15 l'expérience n'a pas été acquise dans un état contractant. Il ne s'agit pas d'une règle discriminatoire, mais le système est essentiellement conçu pour les praticiens européens. En tant que mandataire coréen, la candidate a coopéré avec des mandataires européens dans le cadre d'une relation mandataire-client, ce qui n'est pas compatible avec le statut d'assistant d'un mandataire.

Le recours est donc rejeté.

Décision D9/14

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