La liste des personnes admises comme personnes qualifiées au sens de l'Art L421-1 CPI, mention brevets, en application de l'Art R421-1-1 CPI peut être consultée ici.
vendredi 30 janvier 2009
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Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB (depuis 2007) et de la JUB (depuis 2023)
La liste des personnes admises comme personnes qualifiées au sens de l'Art L421-1 CPI, mention brevets, en application de l'Art R421-1-1 CPI peut être consultée ici.
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73 comments:
Voici une liste bien fournie. Il est bien dommage que les candidats électriciens et électroniciens malchanceux (parcequ'ils ont confondu un bras de levier et une force) de l'examen classique "mécanique" ne puisse pas y être intégré.
Il règne un grand sentiment d'injustice dans tout cela.
Et ils sont très nombreux les candidats Electriciens et Electroniciens recalés. Presque aucun membre de cette spécialité n'a été "autorisé" à passer l'oral.
Un scandale !!!!!
J'admire votre naîveté qui me rappelle la mienne il y a 10 ans.
Je vous répèterai donc simplement ce qu'on m'a dit alors:
on ne peut pas gérer le flux des clients, mais si celui des prestataires.
Il faut donc bien fermer la porte dernière nous, avaler les clefs et jeter l'échelle.
Sans rancune.
Je comprends vote désarroi.
Je connais pour ma part des Electriciens/Electroniciens qui sont admissibles à l'oral.
Je me dis aussi que les Mécaniciens ont du se trouver bien dépourvus lors de la session précédente, dont les sujets portaient sur de l'électronique et de l'informatique.
Je me demande si nous n'avons pas trouvé là un nouveau sujet de désunions pour la profession de CPI - futur avocat.
Je ne suis pas informaticien, mais il me semble quand même que le sujet de la session précédente présentait un niveau technique moins élevé et beaucoup plus proche des pratiques de l'OEB que le sujet de l'examen français de cette année (dont il convient de signaler que certains documents mal photocopiés étaient quasiment illisibles, une vrai honte pour l'organisateur de l'Examen).
Presque 200 personnes qualifiées en brevets, d'un seul coup...ça vaut dire au moins une centaine de CPI. Plus ceux qui réussiront l'EQF...ça va bien changer la démographie de la CNCPI.
Et si on revotait sur la fusion? Chiche!
Et félicitations aux heureux élus.
Il me semble que le premier document dans la deuxième épreuve était rédigé spécialement pour permettre aux "Elecs" de se remémorer leurs vieux cours de mécanique générale : explication des moments, forces, bras de levier.
Après il s'agissait d'identifier ces éléments dans les autres documents. Dés ma première lecture de l'épreuve, il m'a semblé clair que c'était là la clé de la réussite.
Dans les annales, les rapports des examinateurs ne disent pas grand chose mais ils disent au moins qu'une bonne analyse technique du sujet est très importante.
Bref en tant que "Elec" je ne suis pas choqué par ce sujet.
En tant qu'Elec, je n'ai jamais eu de cours de mécanique générale. Ainsi, le premier document ne m'en n'a pas appris plus que les autres et surtout ne m'a rien remémoré.
De plus, si je reprend les termes de l'INPI : "L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour exercer à titre de salarié ou à titre libéral une mission d'assistance, de conseil et de représentation en matière de brevets d'inventions."
Cet Examen ne doit donc pas être un examen d'analyse technique (nous avons déjà passé le CEIPI, il n'est pas nécessaire de faire une réédition)
Juste en passant, le nombre de candidat inscrit à l'EQF ainsi que le nombre de personnes inscrites à la VAE (350 dont beaucoup de confrères de l'industrie, l'INPI pensait avoir 50 dossiers), montre la confiance que porte tout ces gens dans les discours de la CNCPI sur la facilité de la formation post-fusion ou sur la possibilité qui existera toujours de passer de l'industrie à un cabinet.
Un tien vaut mieux que deux tu l'auras.
Juste en passant, le nombre de candidat inscrit à l'EQF ainsi que le nombre de personnes inscrites à la VAE (350 dont beaucoup de confrères de l'industrie, l'INPI pensait avoir 50 dossiers), montre la confiance que porte tout ces gens dans les discours de la CNCPI sur la facilité de la formation post-fusion ou sur la possibilité qui existera toujours de passer de l'industrie à un cabinet.
Un tien vaut mieux que deux tu l'auras.
Mais qui veut la peau des électroniciens!!!non mais sans blague,un électronicien Ne peut PAS échouer à un examen!
on leur a posé quoi comme question aux oraux de validations? Les rumeurs disent qu'il s'agissait de question de déontologie uniquement. C'est vrai? Dans ce cas je trouve cela franchement limite, non?
C'est vrai que la Commission d'examen ne s'est pas couverte de gloire par le sujet des écrits en méca.
@ Anonyme de 21:52 : Oui, c'est vrai. Pour ceux qui n'avaient pas un dossier "loufoque" (dixit Mme Perrot), il n'y avait que des questions déontologiques. Il y aura quelques avocats quelque peu "limite" dans la nature, après la fusion. ;-)
IL semble effectivement que seules des questions de déontologie étaient posées à la majorité des candidats.
@Litote: bien d'accord avec le "limite". En plus cela créé un système d'accès à la profession avec deux poids et deux mesures.
Les questions ne pouvaient porter que sur la déontologie, voici ce que disent les textes relatifs à la VAE :
"Cet entretien permettra au jury de vérifier l’appréhension par le candidat des règles de déontologie applicables à la profession et d’entendre, si le jury l’estime nécessaire, les candidats sur la réalité de leur pratique professionnelle."
Il est vrai que cela entraîne une distortion d'accès, mais celle-ci n'est dommageable que du fait des textes qui régissent la future fusion. En effet, la VAE est supprimée et il n'y aura pas de période transitoire pour cet accès, contrairement à ce qui va se passer avec l'EQF. Il aurait été possible de maintenir cette VAE pour tous les candidats ayant commencé leur formation à la date de la fusion, ainsi tout le monde aurait pu profiter de cette voie. La CNCPI ne s'est jamais battu dans cette voie préférant une autre VAE, permettant l'accès à la profession pour les personnes ayant plus de huit ans d'expériences en tant que mandataires.
Concernant les avocats limites ce n'est pas la VAE qui va les créer, c'est la fusion. Il y aura bientôt 1000 avocats limites de plus.
Il faut reconnaître à la VAE, l'avantage d'avoir intégré de nombreux collègues de l'industrie parfaitement compétents mais qui ne pouvaient pas passer l'EQF car ils avaient été formés sous la direction de mandataires et pas sous la direction de CPI (il y en a assez peu dans l'industrie).
Je connais dans cette liste des gens qui dirigent des services PI depuis des années et qui ont une expériences qui vaut largement la nôtre.
Cette VAE est calquée sur ce qui existe déjà pour les avocats : maîtrise en droit + 8 ans en tant que juriste d'entreprise vaut CAPA.
Cf Article 98 du décret du 27 novembre 1991.
les questions posées aux candidats ayant plus de 8 années d'ancienneté étaient franchement limites.
- quelle est votre expérience ?
- un client vient vous voir mais il est concurrent d'un de vos clients actuels, que faites-vous ?
...
Certains de mes collègues ne connaissent même pas la procédure FR et ils sont maintenant CPI. C'est n'importe quoi cet examen !
Le "tour extérieur" ne comporte pas un vrai examen, mais seulement un entretien destiné à vérifier que le dossier n'était pas totalement bidon, plus des questions de déontologie.
Si le jury avait fait passer aux candidats un vrai oral de style EQF, il se serait mis hors la loi.
On peut le regretter, mais c'est ce que le législateur a voulu.
Je tiens à préciser que je n'ai pas pu accéder au tour extérieur, et je passe donc l'EQF.
Sur le niveau technique de l'épreuve 2 de mécanique: je suis électronicien, mais je n'ai pas été choqué par le sujet. On est tous censé avoir étudié les forces et les moments, ne serait-ce qu'au lycée, en physique générale.
Anonyme de 10h15, le 01.02.2009
Pourriez-vous m'indiquer sur quelles bases se fonde votre affirmation selon laquelle :
"En effet, la VAE est supprimée et il n'y aura pas de période transitoire pour cet accès, contrairement à ce qui va se passer avec l'EQF. Il aurait été possible de maintenir cette VAE pour tous les candidats ayant commencé leur formation à la date de la fusion, ainsi tout le monde aurait pu profiter de cette voie."
D'avance merci de votre réponse ...
La disparition de la VAE et son remplacement par celle des avocats est clairement indiquée dans le tableau disponible sur le site de la cncpi
voir page 1 (dernière ligne) et page 9
http://www.cncpi.fr/fckupload/File/2008_10_09_Tabl%20comparatif%20unification%20synth%20quest%20rep%20revuOK.pdf
@EPR : "On est tous censé avoir étudié les forces et les moments, ne serait-ce qu'au lycée, en physique générale."
Je ne suis pas d'accord. Les programmes de physique changent constamment et l'étude des forces des moments etc. ne fait pas forcément partie des connaissances des candidats. De plus, il faut également tenir compte du temps qui sépare les candidats de leurs études au lycée : il n'est pas rare qu'il se soit écoulé 20 ans (ce qui est mon cas). Qui peut me dire qu'il se rappelle parfaitement de ce qu'il a étudié il y a 20 ans ?
Pour éclaircir peut-être certains éléments :
il y a deux voies pour devenir CPI :
- l'EQF
- la VAE
- l'EQF est un examen écrit + oral (principalement livre VI et livre IV)
- la VAE est un dossier (8ans d'expérience) + un oral (réalité de l'expérience & déontologie = livre IV).
La liste publiée le 31/01/09 sur le site de l'INPI concerne uniquement la VAE.
Dans ce cadre, il est donc tout à fait normal que les participants n'aient été intérrogés principalement que sur des questions de déontologie.
Pour l'EQF, l'oral a lieu à partir de cette semaine je crois.
L'oganisation de ces examens est expliquée dans les textes...
Les oraux de l'EQF ont lieu du 3 au 11 février.
la VAE je trouve cela formidable et TB à raison, tout s'est passé comme cela devait se passer, je n'ai rien à dire là dessus.
Par contre ce que je trouve désolant c'est que la VAE soit ouverte (enfin "était", on peut déjà en parler au passé) à tous, oui tous ceux qui n'ont pas pu passer l'EQF avant car ils n'étaient pas sous la tutelle d'un cpi,ou autre raison, donc tous SAUF les gens qui sont sortis du ceipi il y a un peu moins de 8 ans...eh bien à ceux-là, ça leur passe sous le nez et là, et je trouve cela injuste, désolé.
L'examen EQF méca était trop technique aux dires de certains, et bon nombre ont échoué (et j'en fait partie).
Ce qui est un peu dérangeant, c'est que certains recalés à cet examen, se retrouvent maintenant CPI après avoir passés la VAE.
Ce n'est pas mon cas, dommage, je serai peut-être CPI aujourd'hui...
Oui,
et j'en connais même qui ont raté 3 fois l'EQF, et plus de 3 fois l'EQE, et qui sonbt maintenant CPI par cette VAE...
Ca laisse quand même perplexe
j'ajoute, pour la polémique, que je suis "électronicien" (même informaticien...) et que j'ai eu une très bonne note à l'épreuve 2 de l'EQF...
(épreuve que j'ai quand même trouvée passablement pénible)
Pour se faire une idée de la répartition MECA/TELECOM au niveau des oraux, je vous invite à vous rendre à l'adresse suivante et à répondre à la question posée.
http://www.123votez.com/sondages/sondage-gratuit-29705_51329.php
Je comprend les inquiétudes liées à l'apparition de CPI "moins qualifiés" avec la VAE.
Il ne faut cependant pas dramatisé.
- Ca ne pose pas de problème qu'au sein d'un cabinet, il y aie des personnes moins compétentes que d'autres : la répartition des tâches et l'interaction entre collègues permet de répondre aux besoins des clients.
- Le problème se pose si un ou plusieurs CPI "moins qualifiés" décident de créer un cabinet entre eux. Cependant ce cas risque d'être assez rare à mon avis. En effet, créer une entreprise demande des qualités comme la motivation, la détermination à travailler dure pour atteindre ses objectifs, la rigueur,...bref des qualités semblables à celles nécessaires pour réussir l'examen de CPI. Autrement dit je pense que les CPI "moins qualifiés" trouveront leur place au sein de cabinets au côté de personnes plus compétentes sur lesquelles ils pourront se reposer en cas de besoin.
- Au niveau de la rémunération d'un CPI salarié, j'imagine que l'employeur tiendra compte du mode d'obtention du titre. Idem dans l'industrie.
Je pense qu'il faut distinguer.
Un mandataire européen avec 8 ans ou plus d'expérience en cabinet ou dans un service de l'industrie où on fait de la redac' et du suivi de procédures, aura toute sa légitimité en tant que CPI, qu'il ait eu son titre par la VAE ou par l'EQF.
Par contre, quelqu'un sans EQE et avec une expérience professionnelle moins "pertinente" (par exemple, plus axée sur la valorisation, ou la mise en relation inventeur/cabinet externe) aura des gros problèmes de crédibilité en tant que CPI.
Pour ce qui est du salaire, le titre de CPI et la réussite à l'EQF n'a jamais été un critère déterminant.
Ce titre était tombé en désuétude et son retour en force n'est du qu'à l'opportunité offerte par la fusion.
De mon temps (il y a plus de 10 ans), personne ne parlait du titre de CPI lors des cours du CEIPI. Pas un cabinet de recrutement ne ma posé la question de ce titre. Par contre la sélection et le niveau de rémunération s'est toujours fait sur l'EQE et cela continuera comme cela.
Si l'on veut être cynique, on peut toujours penser qu'un titre sans examen (via la vae) est largement suffisant pour une procédure sans véritable examen.
je ne vois pas pourquoi un CPI sorti de la VAE serait "moins compétent"..Il faudrait savoir: d'un côté on reproche à l'examen écrit d'être sélectif uniquement sur la technique et donc de ne pas prendre en compte les autres compétences, d'un autre côté on reproche à la VAE d'être trop facile et de donner un titre facilement (à ceux qui bossent dans la PI depuis au moins 8 ans tout de même et dont beaucoup sont mandataires EP je pense..).
De toute façon, après la fusion, ce sont bien tous les CPI sortis des écrits, VAE ou clause grand-père, qui vont être les "moins compétents" des avocats, non?
Je plaisante...enfin quoi que..
En tout cas, il sera intéressant de voir les questions posées aux candidats admis aux oraux de cette semaine.
Ce serait un comble de voir un taux d'échec important à l'issu de ces oraux compte tenu du faible nombre de personnes recalées à la VAE
Vu qu'il y avait plus de 300 candidats à la VAE, pour 200 admis, le taux de réussite n'est pas si élevé que ça !
Je ne suis pas reçu aux oraux de l'EQF. Toutefois, je suis loin d'être déçu. Je pense même que cela peut être bénéfique. Voyons les choses du bon côté. En effet, si la nouvelle norme en terme de formation devient CEIPI1+EQE+CEIPI2+CRFPA, autant la faire tant qu'on en a la possibilité. Ce sera plus valorisant que de dire dans quelques années je suis Avocat/CPI car grand-père. Je suis trop jeune encore pour être grand-père à mon âge... De plus, avoir une formation plus complète en droit est plus enrichissant.
En ce qui concerne la personne qui a dit, 3 ou 4 messages plus haut :
"Pour ce qui est du salaire, le titre de CPI et la réussite à l'EQF n'a jamais été un critère déterminant."
C'est faux... Je connais plusieurs cabinets importants dans lesquels l'obtention de l'EQF correspond à un palier important en terme de salaire (plus prime).
Je participe à des entretiens de recrutement, et nous ne proposons pas le même salaire à un EQE et à un EQE+EQF...
Dans l'industrie, c'est différent...
En ce qui concerne la personne qui a dit, 2 messages plus haut :
"Je ne suis pas reçu aux oraux de l'EQF. Toutefois, je suis loin d'être déçu....... De plus, avoir une formation plus complète en droit est plus enrichissant."
Si j'ai la chance d'avoir l'EQF, et si je devisn avocat par la fusion, je compte bien mettre à profit l'obligation de formation chez les avocats pour me mettre à niveau en droit. Et eje pense que la plupart des CPI sérieux le feront.
Pour les autres, il finiront bien par être plus ou moins rapidement en retraite...
Je crains qu'une formation de base en droit ne soit pas reconnue comme "formation continue" pour les avocats.
Donc, les futurs avocats-CPI devront se mettre à niveau en droit en plus de la formation continue!
Par contre, je suis entièrement d'accord avec vous sur le fait qu'il faudra bien acquérir un niveau décent de droit privé général.
EQF ou pas, on n'a pas fini d'étudier...
Eh, les mécanos, allez voter!!!
http://www.123votez.com/sondages/sondage-gratuit-29705_51329.php
Est-ce qu'un heureux électronicien ayant eu une bonne note à la deuxième épreuve serait disposé à publier sa copie pour que nous puissions mesurer ce qui était réellement nécessaire pour être admis ?
Une copie d'un heureux mécanicien serait également la bienvenue;
Moi, je voudrais bien mettre ma copie à disposition mais c'est le jury qui l'a...Je ne sais pas si on va nous les rendre.
Laurent, tu es examinateur, n'est pas? Tu peux faire quelque chose?
De toute façon, normalement ils devraient publier les annales avec un exemple de bonne copie. Esperons seulement que, cette fois-ci, cela ne prenne pas trois ans...
Si quelqu'un a un peu de temps devant lui, ne voudrait il pas prendre la liste des admis au tour exterieur et déterminer le pourcentage de ceux qui ont réussi l'EQE?
Ca nous donnerait une idée de l'ampleur du "scandale"...
je ne vois pas bien quel scandale cette méthode va permettre de découvrir.
Je connais dans cette liste des gens qui n'ont pas l'EQE (ils n'ont jamais eu le besoin de le passer, l'avantage de l'industrie) et qui dirigent pourtant des services PI (avec des mandataires sous leur responsabilité). Ces personnes sont chassées à des tarifs qui feraient palir de nombreux EQE-CPI.
Je ne voie pas en quoi ces gens ne mérite pas de devenir CPI.
L'EQE c'est bien, mais c'est pas non plus l'alpha et l'omega de la PI.
Je précise que ce n'est pas du dénigrement de ma part, j'ai l'EQE.
il faut noter que jamais les électroniciens ne se sont plaints des épreuves A et B de l'EQE (pourtant a priori plutôt mécaniques...), or là ils le font pour l'EQF... cela veut bien dire qu'il y a un réel problème avec cette épreuve de 2008...
Et bien cherche un peu et tu comprendras quel scandale cela va révéler..
Tu en connais donc qui n'avaient pas besoin de l'EQE et ne l'ont donc pas passé (car sinon, bien sur, ils l'auraient eu finger in the nose)... Et si je suis ton raisonnement, ils ont aujourd'hui besoin de l'EQF.. ca me fait doucement rigoler...
nul doute que ce nouveau besoin est avant tout lié à la grande braderie que le tour extérieur fait du titre de CPI..
Y a pas que l'EQF dans la vie...
J'ai beau chercher je ne vois pas le scandale. Des incompétents vont être CPI, pour tout vous dire, je pense qu'il y en avait déjà (comme dans toutes les professions).
Est ce grave ? je n'ai pas peur des incompétents, ils me prennent rarement mes clients (ou pas longtemps).
Des gens parfaitement compétents nous rejoignent, j'en suis très heureux. Je n'ai jamais dit que ces gens auraient eu l'EQE ou l'EQF les doigts dans le nez. Pour tout vous dire, je pense que l'EQE sélectionne surtout des gens doués pour les concours (i.e. scolaires, moi y compris).
Ils n'ont pas eu le besoin urgent de devenir CPI (la plupart s'en moque), ils ont juste profité d'une opportunité qui ne leur coutait rien.
L'EQE n'est pas la panacée : le réussir ne dit rien des compétences en matière d'exploitation des droits, litige, appréciation de la contrefaçon, contrats de licence etc...
Toutes ces compétences s'acquièrent aussi et surtout par l'expérience !
Comme disait quelqu'un plus haut, personne n'a jamais eu à se plaindre de la technicité des sujets de l'EQE.
Ça aurait été bien qu'il n'y ai pas de raison de le faire des sujets de l'EQF, ne serait-ce que pour avoir un sentiment d'égalité de traitement et que l'évaluation soit faite sur les compétences juridiques et pratiques et non techniques.
Il y a aussi des mécaniciens qui ont échoué les écrits me semble t-il. Cela démontre peut être qu'il n'y avait pas que la technique qui était difficile dans votre épreuve 2. Il y a peut être d'autres sources à votre échec: mauvaise gestion du temps, du stress, manque de clarté dans vos propos, manque d'explication sur le raisonnement, etc. La preuve, à l'eqe justement, où la technique est facile, il n'y a pas 100% de réussite aux épreuves A et B.
Je ne dis pas cela pour vous provoquer ni pour vous vexer mais je pense sincèrement qu'il n'y pas que la technique qui peut faire échouer. En plus, Il y a bien des électroniciens qui ont réussi.
ceci dit, si vos constations sont exactes, pourquoi n'essayez vous pas de faire un recours (si cela est possible??)
Ce que vous dites est certainement vrai : il est fort possible que qu'il y ait des manques de clarté dans mes propos et un manque d'explication sur mon raisonnement. C'est normal : ne comprenant pas, à la lecture du sujet, la manière dont fonctionne une force, un moment de force, un bras de levier, qui sont pour moi des concepts techniques jamais abordés dans mon cursus, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.
En laissant murir le sujet, en ayant le temps de se documenter, j'aurais, je pense, bien compris l'invention et le reste aurait suivi, mais pas en 5 heures.
Pour info, il est possible d'obtenir sa copie en faisant une demande par fax à l'INPI (Mme Perrot, cf. N° de fax sur le courrier annoncent les résultats).
Je suis électricien mais je travail principalement en mécanique. J'ai eu 14 à la 2èm épreuve (dispensé de la 1er).
Comme certain(s) semble(nt) intéressé(s), je vais transmettre ma copie à Laurent en lui proposant de la publier.
A la personne qui a écrit :
"... la manière dont fonctionne une force, un moment de force, un bras de levier, qui sont pour moi des concepts techniques jamais abordés dans mon cursus..."
Là, je crois que vous exagérez ! La manière dont fonctionne une force, c'est au programme de 2nde je crois, et lanotion de moment (et bras de levier) doit être au programme de terminale ou quelquechose comme cela.... Il faut être sérieux...
Cela étant dit, quand on a vu cela entre 15 et 18 ans, puis plus jamais après car on a un cursus "électronique, et que l'on retrouve cela 15 ans après lors d'un exam, un peu stressé, et en 5h, on peut se planter.
Donc je vous reviens sur le caractère inutilement et injustement technique de cette épreuve. Mais pas avec des affirmations un peu exagérées comme celle ci-dessus !
Franchement, quand un client vient vous voir, vous lui dites que son sujet est "injustement technique" ??
Soyons réaliste, l'EQF est là pour voir si le candidat pourra donner de bons conseils à son client. C'est un examen professionnel, et pas scolaire comme l'EQE !
ce débat électroniciens/mécaniciens me rappelle le passage d'un film de saison: "De toute façon on fait toujours gagner les spécialistes et jamais les généralistes!!!"
les bronzés font du ski ;-)
"Franchement, quand un client vient vous voir, vous lui dites que son sujet est "injustement technique" ??
Soyons réaliste, l'EQF est là pour voir si le candidat pourra donner de bons conseils à son client. C'est un examen professionnel, et pas scolaire comme l'EQE !"
Nous sommes bien d'accord... dans la vraie vie, on se débrouille!
Seulement dans le cadre de l'examen, nous n'avons que 5h et nous sommes comparés à des gens spécialistes du domaine, d'où à mon sens un sentiment d'injustice.... mais c la vie, elle est injuste... c comme ca...
Il me semble que nos collègues électro ont fait l'expérience douloureuse qu'un CPI (ou candidat à cette profession) n'est pas ipso facto un homme du métier.
C'est en tout cas ce que la CAFC a jugé dans une récente affaire (24/12/08 ; Sundance v. DelMonte) : "The defendant failed to explain how Mr. Bliss [qui est le patent attorney du défendeur] possesses the relevant expertise in the pertinent art. Mr. Bliss has no experience whatsoever in “the field of tarps or covers.” Nor does the defendant purport that Mr. Bliss’s experience with engines and the like is sufficiently related to covers. […]Mr. Bliss is not “qualified as an expert by knowledge, skill, experience, training, or education” in the pertinent art; we therefore fail to see how he could “assist the trier of fact to understand the evidence or to determine a fact in issue.” Admitting testimony from a person such as Mr. Bliss, with no skill in the pertinent art, serves only to cause mischief and confuse the factfinder. Unless a patent lawyer is also a qualified technical expert, his testimony on these kinds of technical issues is improper and thus inadmissible. Because Mr. Bliss was never offered as a technical expert, and in fact was not qualified as a technical expert, it was an abuse of discretion for the district court to permit him to testify as an expert on the issues of noninfringement or invalidity."
Courage, ça marchera la prochaine fois.
Savez-vous quand l'INPI va mettre en ligne les résultats des oraux se déroulant jusqu'au 12?
vendredi 13 je pense ;-)
Oui, ce sera vendredi 13.
Bien choisi, n'est-ce pas?
Plus précisément vendredi 13 à partir de 17h, selon ce qui était écrit sur le tableau dans la salle de préparation.
J'ai lu avec beaucoup de plaisir l'ensemble des commentaires.
Il est vrai qu'on peut être un peu agacé par les CPI VAE quand on a du se taper l'examen, mais bon, après tout, ce n'est pas le titre qui donne la compétence... Je nous souhaite à tous, CPI-examen ou CPI-VAE beaucoup de réussite pour la suite de nos vies professionnelles.
Un collègue s'est amusé en regardant combien des admis avaient l'EQE : 82 sur 194 (42 %) tout de même, dont 47 dans l'industrie et 35 en cabinet. Ces grand prères ne sont pas si incompétents que ça.
ca fait quand meme 58% qui avec la nouvelle formule seraient loin du compte pour obtenir le titre d'avocat-cpi.. On comprend leur empressement!
Question : la fusion avocat-CPI semblant désormais inéluctable je souhaitais poser la question suivante aux anonymes qui ne se sont pas privés de débiner la VAE :
le passage du statut de CPI à celui d'avocat c'est quoi ???
De la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) ou juste de l'opportunisme ? (surtout ne pas polémiquer ;-))
A choisir je crois encore que je préfère savoir qu'un jury pluridisciplinaire a jugé que l'expérience d'un candidat justifiait de l'admettre sur la liste des personnes qualifiées en PI plutôt que le législateur qui fera le CPI d'aujourd'hui avocat demain ...
Je ferais observer aux détracteurs que la VAE est loin de se limiter au seul cas des personnes qualifiées en PI mais que ces dispositions existent maintenant depuis des années (voir http://www.vae.gouv.fr/) et ne rencontrent à mon avis d'autre problème que celui de l'évolution des mentalités ...
Eh oui, on est en France !
Sans vouloir polémiquer non plus ... ;-)
Il est des débineurs de VAE qui sont également hostiles à la fusion et donc cohérents avec eux-mêmes ...
Et pour revenir à la VAE, ce n'est pas tant le principe de la VAE en lui-même qui choque mais son ouverture à des personnes ayant exercé "une profession en relation avec la PI", ce qui a ouvert la voie à l'obtention du titre de CPI brevet à des gens qui n'ont jamais rédigé un brevet ni répondu à une lettre off.
Bien à vous ;-)
Il se trouve au passage que je suis également hostile à la fusion et que je peux mieux comprendre votre point de vue pour la VAE considérant les précisions apportées ...
Reste qu'à votre remarque :
"ouvert la voie à l'obtention du titre de CPI brevet à des gens qui n'ont jamais rédigé un brevet ni répondu à une lettre off.",
je réponds personnellement que ce n'est le cas d'aucune des 5 à 10 personnes que je connais sur cette liste ... alors est-ce là une chimère ou le jury a-t-il vraiment failli à sa tache ?
Je ne partage par conséquent pas votre avis faute d'exemple mais j'observe a contrario que des candidats qui ont rédigé des brevets et qui ont répondu à des lettres off. (puisque tels étaient vos critères de discernement du bon grain ...) ... ce jury en a recalés et pas qu'un ou une ! des personnes dans cette situation en revanche j'en connais !
Pour le reste, nous serons d'accord je le pense sur le rappel des dispositions légales suivantes : effectivement qui est inscrit sur la liste des pers. qualifiées en PI (L421-1) peut dès lors également l'être sur l'autre liste = celle des CPI (L422-1) si l'on considère que les conditions dont il faut justifier sont exclusivement relatives à l'exercice de CPI (cf. R422-2) ...
Cependant :
1) il se trouvera des personnes qui resteront toujours uniquement sur la liste PI / L421-1 ... peut être ces mêmes personnes que vous désignez du doigt comme "le loup" et cela car le passage de la première liste à la seconde selon les modalités rappelées ci-dessus est une POSSIBILITE (cela n'a aucun caractère sytématique !!!) mais sans doute cette seule possibilité est-elle à vos yeux dejà de trop !?
Raison pour laquelle j'ajoute en 2) une invitation à relire R422-4 en vous posant la question : et quid si dans le délai d'un mois la CNCPI renvoyait un avis négatif au directeur de l'INPI sur une telle personne ???
(qui de l'assureur ou de la CNCPI doit le plus s'inquiéter cela étant ?)
Objectivement, vous ne me ferez pas admettre que la seule obtention de l'EQF est une garantie absolue pour la personne l'ayant obtenue de pouvoir du jour au lendemain s'installer seul(e) et exercer comme CPI ce qui est toutefois le cas sur le "papier" j'en conviens ... la réalité est tout autre ... l'exercice au quotidien de la profession de Conseil en PI (je sais de quoi je parle) est d'une autre ampleur et l'on ne serait la limiter à la seule rédaction comme aux seuls brevets d'invention ...
Cordialement,
Je m'en voudrais si mon message vous a laissé penser que je limitais les compétences d'un CPI à la rédaction de brevet et à la procédure. Mais ce sont tout de même des compétences de base qu'un CPI, du moins avec la mention brevet, se doit de posséder à mon avis.
Je vous rassure, je connais beaucoup de personnes ayant acquis le titre par VAE et dont j'estime que c'était mérité. Par contre, je connais aussi des personnes dans le cas cité, c'est à dire n'ayant jamais rédigé un brevet ou répondu à une lettre off. Ce n'est pas du virtuel.
Ce qui laisse perplexe, c'est justement qu'au moment de "fermer les portes", il apparaît comme un traitement à deux vitesses entre une VAE largement ouverte et un examen qui semble avoir été particulièrement sélectif. C'est le manque de cohérence entre la largeur des deux portes qui interpelle.
Sans compter ceux qui, la même année, ont échoué à l'examen et obtenu la VAE ... J'en connais aussi.
Quand au fait que les reçus deviennent effectivement CPI ou pas, ce n'est pas à mes yeux le principal. Le principal c'est que le passage de cet examen est sensé sanctionner un certain niveau de compétence.
Cordialement
Personnellement, je trouve très bien qu'il existe une VAE et je me fiche de savoir que certaines personnes sont devenues cpi par la VAE sans jamais avoir rédigé un brevet. C'est leur problème, pas le mien.
MAIS, je suis 100% d'accord avec ça:
"Ce qui laisse perplexe, c'est justement qu'au moment de "fermer les portes", il apparaît comme un traitement à deux vitesses entre une VAE largement ouverte et un examen qui semble avoir été particulièrement sélectif. C'est le manque de cohérence entre la largeur des deux portes qui interpelle."
et j'ajoute ceci:
1) L'examen écrit a toujours été et sera toujours sélectif. Mais certains malheureux aux écrits antérieurs ont pu se présenter à la VAE et réussir, et c'est très bien pour eux, je suis sur qu'ils méritent leur titre de CPI.
2)La VAE, maintenant, c'est fini, alors..
3)..dommage pour ceux qui n'avaient pas 8 ans d'expérience en 2008.Après tout, ils n'avaient qu'à naitre plus tôt..il faut bien qu'il y existe des critères pour sélectionner les candidats qualifiés par la VAE, et celui-ci en fait partie (même si ce n'est pas le seul critère puisque certains n'ont pas été reçus. Il n'empeche que tout ça n'est finalement pas très juste.
Qu'est ce qui vous fait dire que la VAE c'est fini ?
Il me semble qu'il n'est pas exclu qu'il y ait encore des sessions en 2009.
Normalement il devrait y avoir une deuxième session en juin.
Ayant passé un coup de fil à l'INPI, au service concerné, il m'a été précisé que:
1) La session de janvier 2009 VAE est à considérer au titre de l'année 2008,
2) Il est normalement prévu 2 autres sessions en 2009, dont une, selon toute probabilité, en Juin ;
3) J'ai également obtenu d'autres infos sur le fait que les périodes transitoires pour acquérir le titre de CPI, après la fusion, fera l'objet de discussions, car la loi votée par le Sénat, n'en fait pas mention. De toute manière, il doit y avoir un retour à l'Assemblée Nationale, pour discussions.
Voilà ce que j'ai pu comprendre ; mais rien n'est clair pour le moment.
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