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lundi 15 septembre 2008

T163/05 - transfert d'opposition

L'affaire T163/05 illustre un cas complexe de transfert d'opposition.
On sait depuis la décision G4/88 que la qualité d'opposant ne peut être transférée qu'en tant qu'accessoire de la partie du patrimoine cédée.

Dans le cas présent, l'opposition a été formée au nom de Eduard Küsters Maschinenfabrik GmbH & Co. KG. Par contrat du 22 décembre 2005, prenant effet le 31 décembre à 23h55 (admirez la précision), tous les actifs de cette société ont été transférés à Jagenberg AG.
Par un contrat en date du 30 décembre 2005, Jagenberg AG a cédé les activités liées à l'opposition à Küsters Technologie GmbH & Co. KG. Cette dernière a ensuite changé de nom à deux reprises, en Andritz Küsters Technologie GmbH & Co. KG puis en Andritz Küsters GmbH, qui se présente maintenant comme opposant.

Le point gênant dans cette chaîne de transferts et changements de noms est qu'au 30 décembre, Jagenberg AG n'était pas encore propriétaire des actifs qu'il entendait céder, puisque la première cession ne prenait effet que le lendemain à 23h55. La Chambre applique toutefois la section 158(2) du Code civil Allemand, en vertu de laquelle un contrat concernant des actifs qui n'ont pas encore été acquis au moment de la signature devient effectif au moment où les actifs ont effectivement été acquis. Ainsi, le contrat en date du 30 décembre 2005 a pris effet le 31 à 23h56 et les actifs ont bien été cédés à Küsters Technologie GmbH & Co. KG.

Comme souligné il y a presqu'un an, il importe, en cas de transferts d'activité, de bien pouvoir prouver l'existence de tous les transferts successifs et dans le cas où une partie des actifs est cédée, de prouver quels actifs ont été réellement concernés par la cession.

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