Notation C 2007 : première décision de recours

Le blog IPKat publie en avant-première sur son site une décision de la Chambre de recours disciplinaire portant sur la notation de l'épreuve C de l'EQE 2007.

On se souvient qu'aucun point n'avait été donné aux attaques (pourtant pertinentes) partant d'un document considéré comme n'étant pas le seul et unique état de la technique le plus proche accepté. Etant donné les très mauvais résultats obtenus, 10 points supplémentaires avaient été attribués à tous les candidats. Cette approche avait été vertement critiquée.

Dans sa décision, la Chambre de recours disciplinaire critique également en termes assez durs la manière dont la notation a été réalisée.

Le fait de n'avoir pas accordé de points pour des attaques alternatives mais pertinentes est contraires aux règles 4(2) et (3) des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen et au principe d'objectivité. Le critère est en effet de savoir si le candidat est jugé qualifié pour exercer une activité de mandataire agréé ("fit-to-practice"), et n'est pas conciliable avec une notation qui ne récompenserait pas des réponses raisonnables mais déviant d'une réponse type.

Par ailleurs (pt 6.1 des motifs), le jury d'examen a outrepassé ses pouvoirs en attribuant 10 points supplémentaires. C'est à la commission d'examen qu'il revient d'atribuer les notes, et le jury n'a pas le pouvoir de les modifier de lui-même a posteriori.

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