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jeudi 26 novembre 2015

G1/14 : saisine irrecevable


Dans les affaires G1/14 et G2/14, la Grande Chambre avait été saisie de la question de savoir si un recours formé tardivement devait être considéré comme non formé ou rejeté comme irrecevable.

L'affaire G2/14 est close, le demandeur n'ayant pas acquitté la 13ème taxe annuelle.

Dans la présente affaire (G1/14), la Grande Chambre ne répond pas à la question posée car elle rejette la saisine comme irrecevable.

Elle rappelle que selon l'Art 112(1)a) CBE, la Grande Chambre n'a à se prononcer que lorsqu'une décision est nécessaire. Une saisine n'est recevable que si une réponse à la question doit nécessairement être apportée pour pouvoir décider sur le recours.
Si une saisine est basée sur une application manifestement erronée d'une disposition légale, de sorte qu'en appliquant correctement cette disposition la question posée à la Grande Chambre n'est plus nécessaire, alors cette saisine est irrecevable.

Dans le cas d'espèce, la décision de la division d'opposition, datée du 25.4.2013, a été envoyée par UPS, et un "tracking information" d'UPS avait été signé le 26.4.2013. Le mandataire a quant à lui signé l'accusé de réception de l'OEB (Form 2936) le 7.5.2013 et l'a envoyé par fax à l'OEB le 8.5.2013. Le recours a été formé le lundi 8.7.2013.

La Chambre avait décidé qu'en application de la R.126(2) CBE, le délai pour former le recours avait expiré le 5.7.2013.

La Grande Chambre est au contraire d'avis que la R.126(1) CBE applicable en 2013 n'a pas été respectée car la décision n'a pas été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La R.126(2) CBE n'était donc pas applicable.


Décision G1/14 (en langue allemande)
Décision de saisine (T1553/13)

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10 commentaires:

Anonyme a dit…


décidément, la grande chambre clashe tout le monde en ce moment: le conseil d'administration, les chambres, tout le monde en prend pour son grade

Raoul a dit…

La réponse de la Grande Chambre ne saurait surprendre.
Pour la GCR, le droit applicable n'était pas respecté, un point c'est tout. la saisine de le GCR est donc inutile.
À la date de la notification de la décision de la DO, le 25.04.2013, la R 126 prévoyait la signification par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'était pas question de services postaux. Ce n'est que depuis le 01.04.2015 que l'envoi, par exemple par UPS a valeur légale.
Le délai de recours se terminait en principe le 05.07.2013. Prétendre que le délai de recours se terminait le 8 parce que le mandataire n'était revenu dans son cabinet que le 07.05 et avait renvoyé le formulaire le 08.05. est plutôt osé. L'adoption de la règle des 10 jours avait justement pour but d'éviter toute équivoque quant à la date de réception. Si la position du mandataire avait été considérée comme correcte, il serait possible au mandataire de décider lui-même quand commence à courir le délai de recours.
Il n'y a là aucune raison de voir une volonté de la GCR de vouloir "clasher" avec quiconque. En tant que garante du droit, elle joue son rôle, ni plus ni moins.
Il convient cependant de noter que les mandataires allemands ont une fâcheuse propension à se référer à des dispositions nationales dans leur argumentation, notamment en cas de requêtes en révision. Dans la décision de saisine, la CR a bien clairement dit que le droit allemand n'était pas applicable, cf. points 5 et 6 des raisons.
Il devrait lentement être clair pour les mandataires allemands que les décisions du BGH ne sont pas transposables en procédure européenne.

Passisur a dit…

Passisur
Cette décision critique, et déclare illégale, la pratique - antérieure à la récente modification réglementaire - qui consistait pour la DG1 à utiliser les services de DHL pour signifier ses décisions, sans que cela soit prévu dans le Règlement d'Éxecution.
La GCR ne le dit pas expressément car cela n'est pas sa mission, mais si la décision de la division d'opposition n'a pas été signifiée de facon valide, la signification ne peut qu'être considérée comme non avenue, c'est-à-dire qu'elle n'a pu déclencher aucun délai de recours! Elle devra impérativement être réitérée pas la Division d'opposition.
Le mandataire concerné a ainsi gagné dans cette affaire, mais pour d'autres raisons que sur la base de son propre calcul de délai.
Question subsidiaire: combien de significations du même type ont-elles été par le passé implicitement validées - à tort - par les chambres de recours?

Anonyme a dit…


@Raoul

il me semble au contraire que pour la GCR, le délai n'expirait pas le 5.7 (la règle des 10 jours ne s'appliquant pas), mais le 8.7 (7.5 + 2 mois, qui tombe un dimanche, prorogé au 8.7)

Roufousse T. Fairfly a dit…

Hé ben! Est-ce qu'on lirait cette andouille de Roufousse en haut lieu?

Je m'étonnais en mai 2013 chez l'ami O. de l'utilisation par le service de courrier de l'OEB de la société UPS pour la signification d'une récente décision de la DG3.

La règle 126 a été modifiée par décision du CA le 15.10.2014.

Anonyme a dit…

La GDR ayant demandé l'avis de BB sur cette question, j'invite tout un chacun à consulter le REB pour consulter cet avis.

Raoul a dit…

Il reste à voir ce que va faire la CR qui a saisi la GCR
- soit elle estime que la décision n'a pas été notifiée puisque la notification n'a pas été conforme à la R 126(1)valable à l'époque. Dès lors, le délai de recours n'a jamais commencé à courir;
- elle peut difficilement considérer que l'accusé de réception a été signé par un membre du cabinet, puisque celui-ci n'a que signé la réception par UPS, considérée comme non conforme à la R 126;
- soit elle accepte que la décision a été valablement déposée dans les deux mois dans lesquels le mandataire a renvoyé le nouveau type d'accusé de réception. Cette solution est dangereuse, car elle laisse la maîtrise du délai au mandataire. Par contre cette procédure était légale à l'époque. Dans T 50/12 ainsi que dans T 743/05 la CR a clairement indiqué que la fiction de la règle des dix jours ne permettait pas à un mandataire d'affirmer que seule la date à laquelle lui avait signé et renvoyé l'accusé de réception était la date de réception à prendre en compte pour le calcul d'un délai.
Comme l'on fait remarquer deux autres commentateurs, la situation a été créée par la DG1 qui a utilisé des moyens non conformes pour signifier ses décisions. C'est beau d'être moderne, encore faut-il que ce soit en accord avec les textes.
Wait and see.

Roufousse T. Fairfly a dit…

Raoul,

Comme l'on fait remarquer deux autres commentateurs, la situation a été créée par la DG1 qui a utilisé des moyens non conformes pour signifier ses décisions.

SVP, pas taper sur la DG1!

Le service postal ne dépend pas de la DG1, mais de ce qui s'appelle de nos jours la "DG2" ("soutien opérationnel"), responsable des agents de formalités et des services de soutien.

La preuve: la décision de la DG3 (donc d'une chambre de recours!) que je cite, qui a été remise par UPS autour de la même date que celle ayant fait l'objet de la décision de la GCR.

Si mes souvenirs sont fidèles, quand un agent de formalités prépare la transmission d'une notification ou d'une décision, il ou elle code une date de remise à la poste, et prépare la pile d'enveloppes qui est confiée exactement trois jours ouvrables avant cette date au commis. Les notifications portent un numéro de suivi, et le service de courrier s'assurent que les lettres partent exactement le jour prévu. Si pour une raison ou une autre cela s'avère impossible, les enveloppes sont renvoyées à l'agent de formalités, et on recommence tout le processus pour une nouvelle date.

La sécurité juridique est à ce prix. Je ne sais pas si c'est vrai, mais un collègue de ce service m'avait un jours déclaré avec fierté que l'OEB est le plus grand usager de la poste recommandée en Allemagne.

Je pense que quelqu'un a eu une idée "brillante", qu'il a immédiatement mise en oeuvre sans consulter les services concernés.

Le service de courrier du bâtiment Isar n'est certainement pas la propriété exclusive de la DG3...

L'amicus curiae déposé le 14.7.2014 par le cabinet Bardehle souligne que les règlements postaux prévoient que seul le destinataire désigné ou son représentant dûment autorisé par procuration peut recevoir l'objet recommandé, tandis que les conditions contractuelles d'UPS permettent une livraison à un voisin. Voilà ici une différence cruciale.

Je ne trouve pas de prise de position par le bureau du biguegosse, mais si elle existe, je parie qu'elle est sur le ton de "chère DG3, si vous deviez m'ennuyez, vous risquez de vous retrouver illico à Vladivostok". :-(

Roufousse T. Fairfly a dit…

J'ai repéré trois autres affaires de la DG3 d'avant la modification à la règle 126 dans lesquelles la signification de la décision de la chambre à des mandataires allemands ont été effectuées par UPS...

{ 1,2,3 }

Donc, je le répète, ce problème ne concernait pas que la DG1...

L'argument de Bardehle est valable. Reste à savoir si le Président a autorisé, ou n'autorisera, l'utilisation de services offrant une norme de livraison rigoureusement compatible à celle du service postal...

En passant, il existe un niveau supérieur de recommandé en Allemagne. J'ai reçu un jour une "lettre jaune" en provenance d'un tribunal. Très impressionnant quand on ne connais pas. [C'était une sombre histoire de l'ordinateur d'un opérateur de télécom qui crachait mois après mois des factures débiles pour des milliers d'euros, d'une ligne téléphonique mal configurée, et d'un service à la clientèle incompétent, voire inexistant]. Si je comprends bien, le facteur est alors un genre de substitut du huissier, et cette procédure est reconnue par le code de procédure civile.

Raoul a dit…

Autant pour moi. Quand j'ai parlé de la DG1, j'ai pensé aux services d'expédition du courrier qui sont effectivement à la DG2.
Un "manager" de la DG2 a probablement eu l'idée de génie d'être moderne et donc d'utiliser UPS au lieu de la poste, c.-à-d. d'appliquer au courrier sortant la possibilité d'utiliser UPS comme cela est possible pour le courrier envoyé à l'OEB.
Pas sûr que ce soit moins cher, mais passons. En tout cas le résultat est là. Jusqu'au 31.03.2015 cette façon de procéder n'était pas appropriée.
La CR qui a effectué la saisine, se mord peut-être les doigts d'avoir posé la question. En tout cas, d'après les trois lettres amicus curiae, la jurisprudence et l'interprétation à donner à l'Art 108(1) sont claires: le recours n'est formé qu'après paiement de la taxe de recours. La marge d'interprétation à ce sujet est nulle. Pourquoi alors saisir la Grande Chambre?
C'est la lettre de Bardehle qui a soulevé, à juste titre, le lièvre de la R 126(1).
Il reste néanmoins à vérifier que l'envoi par UPS offre les mêmes garanties que l'envoi par la poste, ce qui ne semble pas le cas d'après Bardehle. Si UPS offre la même garantie que la poste, ce n'est probablement pas au même prix, alors quel est l'intérêt d'utiliser UPS?

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