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lundi 30 juin 2008

Remise du rapport Guinchard

Le rapport de la commission sur la répartition du contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard a été remis ce jour.

Il préconise, en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales, la constitution d'un pôle national unique, confié au TGI et à la Cour d'Appel de Paris. La mise en oeuvre de cette préconisation ne devrait pas fondamentalement affecter la pratique actuelle, puisque le TGI de Paris connaît déjà la très grande majorité du contentieux relatif aux brevets.

En cas de fusion CPI-avocats, seuls les CPI parisiens et de la petite couronne, inscrits aux Barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre (merci à EPR pour la précision), pourront donc représenter les tiers en cas d'actions en contrefaçon ou en nullité. Les autres pourront assister leurs clients, donc notamment plaider.

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1 commentaires:

EPR a dit…

Une petite précision.

Il me semble bien que les avocats inscrits aux barreaux de Nanterre (92), Bobigny (93) et Créteil (94) peuvent postuler à Paris.

Cela n'est pas sans importance, car quelques grands cabinets de CPI sont implantés en banlieue.

Les avocats-CPI de province ou de la grande couronne devraient en principe avoir recours à un postulant.

A moins que des règles spéciales de postulation ne s'appliquent en la matière, ce qui ne serait pas tout à fait illogique.
Et en l'attente de la suppression probable de la postulation obligatoire, à terme.

1 juillet 2008 10:42

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