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samedi 9 février 2008

N'oubliez pas de voter !

Le nouveau sondage mis en place il y a quelques jours porte sur la suffisance ou non de la formation juridique supplémentaire envisagée pour les ingénieurs en cas de fusion CPI-avocat.

Pour aider votre choix, voici un extrait du rapport du Bâtonnier Tuffreau, disponible sur le blog de Pierre Breese, et sur lequel les avocats se prononcent en ce moment même lors de l'AG du CNB.

Actualisation : les votants du CNB ont voté à 40 contre 35... pour reporter le vote au 15 mars, officiellement pour étudier la situation des CPI et des avocats dans les autres pays d'Europe ! Voir un compte-rendu ici. S'agit-il de la mort du projet d'unification, ou un simple report ? L'avenir le dira, mais aucun texte commun CNCPI-CNB ne devrait être proposé le 22 février.

"Le cursus suivant est proposé pour un total de 660 h. de formation :

  • 280 h du CEIPI accéléré (Université Robert Schuman de Strasbourg) ;
  • 110 h d’un module de perfectionnement du CEIPI ;
  • 120 h de préparation à l’examen de qualification européen (EQE) ;
  • 150 h au CRFPA de Strasbourg (ERAGE).

L’examen du CEIPI et de l’EQE vaudrait admission au CRFPA.

Les 150 heures de formation au sein de l’Ecole du barreau s’organiseraient comme suit dans le cadre d’un enseignement juridique et professionnel :

  • Déontologie 30 h
  • Procédure civile 30 h
  • Procédure pénale 25 h
  • Procédure communautaire 12 h

    Total : 97 h
  • Communication orale 6 h
  • Plaidoirie 14 h

    Total : 20 h

  • Atelier contentieux monde des affaires : 33 h
    Total 150 h

L’examen du CAPA, organisé et délivré par le CRFPA, serait légèrement aménagé pour comprendre :
- des consultations écrites et orales sur la propriété intellectuelle,
- une épreuve orale en droit interne et communautaire sur les questions de propriété intellectuelle.
Le reste des matières serait maintenu conformément à l’arrêté du 11 septembre 2003.
Le jury serait composé notamment de spécialistes de la propriété intellectuelle.
Dans l’avenir, cette formation juridique pourrait de l’avis de la commission mixte être encore renforcée en amont du diplôme d’ingénieur par la création de filières dédiées au sein des écoles d’ingénieurs."

NDLR : L'arrêté du 11 septembre 2003 prévoit les épreuves suivantes :
a) La rédaction en cinq heures d'une consultation suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique ;
b) Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;
c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;
d) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre ;
e) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury.
Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.L'épreuve écrite est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.

Les 260 heures de formation complémentaire (par rapport au cursus actuel) comprennent donc les 110 heures de perfectionnement au CEIPI (sanctionnées par un examen) et les 150 heures de formation au CRFPA de Strasbourg (sanctionnées par le CAPA).

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4 commentaires:

Ingénieur CEIPI a dit…

A la lecture du rapport du Bâtonnier Tuffreau, il est intéressant de s'apercevoir que la formation juridique des ingénieurs diplômés du CEIPI est tout de même reconnue par certain avocat : "Contrairement à certaines idées reçues, les ingénieurs ont déjà une culture juridique importante [...]" même si elle reste encore insuffisante par rapport à celle des avocats.

rambam a dit…

Quand on lit tout ça, on peut se poser la question : Tout ça pour ça ? Tout cet effort (intéressant, par ailleurs) imposé aux nouveaux venus, pour que les CPI en place puissent mettre "avocat" sur leur plaque et se faire appeler "maître". Pour que tous les CPI puissent plaider devant les tribunaux, alors que 90 % d'entre eux ne le feront jamais. Pour que les cabinets puissent offrir une "palette complète de services" alors que la plupart des clients feront appel à des avocats bien entraînés quand il s'agira d'aller devant le juge. Je me demande si les enjeux justifient l'effort. A moins qu'il y ait d'autres enjeux, moins avouables.

Anonyme a dit…

Il est clair que la meilleure approche est l'interprofessionnalité : dans une même entité, des CPI pour la partie obtention des droits, et quelques avocats chevronnés pour la partie litige.
Comme dans les gros cabinets US, où tous les ingénieurs sont aussi avocats, mais où seuls certains d'entre eux font du litige.

De cette manière les cabinets de CPI peuvent devenir attractifs sur le plan européen.

ingénieur ceipi a dit…

Je suis d'accord sur le fait que l'interprofessionnalité aurait été la meilleure solution. Je préférerai que l'on réétudie cette voie plutôt que de la considérer comme définitivement fermée.

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