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mardi 5 février 2008

Le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes n'est pas compétent en contrefaçon de brevets

Dans l'affaire T-295/05, une action en contrefaçon de brevet avait été engagée devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes de Luxembourg (TPI).

Le choix de ce tribunal était motivé par le fait que le défendeur à l'action était la BCE (Banque Centrale Européenne), accusée d'avoir contrefait un brevet européen relatif à des éléments de protection contre la contrefaçon de billets de banque.

Les arguments du demandeur pour justifier ce choix résidaient dans la combinaison entre les articles 235 et 288 CE, qui donnent compétence à la Cour de justice pour connaître des litiges relatifs à la réparation de dommages causés par les institutions européennes.

Si le TPI admet être compétent pour statuer sur le recours en indemnisation au vu des articles 235 et 288 CE, il se juge au contraire incompétent pour statuer sur la contrefaçon.

Pour le TPI l'action en contrefaçon est conceptuellement différente de l'action en indemnisation. L'action en contrefaçon suppose de statuer sur le caractère illicite des actes reprochés, ce qui ne relève pas de la compétence du TPI.

Dans les cas cités par le demandeur pour appuyer son interprétation, qui n'avaient pas de lien avec les brevets, le TPI ou la CJCE avaient pu statuer sur les réparations, mais seulement après que les instances nationales compétentes avaient pu constater le caractère illicite des actes.

Le TPI conclut par conséquent que la compétence pour constater l'existence d'une contrefaçon de brevet relève exclusivement des juridictions nationales.

N'ayant à sa disposition aucun élément pour étayer le caractère illicite des actes reprochés, le TPI ne peut que rejeter le recours en indemnité.

Actualisé 21/02/08 : les tribunaux allemand et néerlandais d'une part, anglais et français d'autre part ont rendu des décisions contradictoires concernant la validité du brevet. Si ces décisions sont maintenues en appel, il sera intéressant de voir comment le TPI pourra statuer sur la demande en indemnité.

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