Sponsors











Tweets

La librairie du blog

Membres

lundi 3 décembre 2007

PCT : nouvelle réduction de taxe

A compter du 1er janvier 2008, l'OMPI appliquera une nouvelle baisse de taxes, très modeste cette fois-ci...

La taxe internationale de dépôt va passer de 851€ à 848€.
En revanche, la réduction pour cause de dépôt électronique baisse de 122€ à 121€.

Communiqué de l'OEB

Articles similaires :



0 commentaires:

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016