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samedi 29 décembre 2007

J20/05 : pas de divisionnaire pendant une suspension

Dans l'affaire J20/05, la procédure relative à la demande parente était suspendue suite à une action en revendication portée devant le TGI de Paris, puis, en appel devant la Cour d'appel de Paris.

Le déposant a néanmoins tenté de déposer une demande divisionnaire, que la section de dépôt n'a pas voulu traiter, s'appuyant sur la décision J38/92.

La Chambre approuve la position de la section de dépôt. En passant, elle affirme que cette question était bien de la compétence de la section de dépôt, puisque parmi les exigences formelles à remplir, le fait qu'une divisionnaire soit bien déposée par le titulaire de la demande parente est à vérifier par cette instance.

Selon la Chambre, le but de la suspension de procédure est de protéger les intérêts de celui qui a peut-être droit au titre. Le fait que la règle 13 (maintenant règle 14) n'interdise pas expressemment le dépôt d'une divisionnaire ne permet pas d'en déduire qu'elle est autorisée.

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