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vendredi 14 septembre 2007

Le Protocole de Londres en vigueur début 2008 ?

Le site de l'OEB annonce que la France devrait ratifier le Protocole de Londres d'ici fin novembre 2007, date prévue pour le vote à l'Assemblée Nationale.

Pour entrer en vigueur, le Protocole de Londres doit être ratifié par au moins 8 états, parmi lesquels doivent figurer l'Allemagne, la France et le Royaume Uni.
A l'heure actuelle, 9 états l'ont ratifié : CH, DE, GB, NL, ainsi que SI, IS, LV, LI, MC.

Les autres états signataires sont DK, LU, SE, mais il est prévu que DK et SE imposent une traduction des revendications respectivement en danois et suédois selon l'Art 1(3) du Protocole.

Compte tenu des pays qui l'ont ratifié (mais d'autres peuvent adhérer par la suite), l'entrée en vigueur du Protocole de Londres aurait un impact limité pour les déposants français : elle peut permettre d'éviter une traduction du brevet en néerlandais, mais pas nécessairement en allemand (si le brevet doit être validé en Autriche).

La ratification du Protocole de Londres par la France impliquerait donc son entrée en vigueur, probablement début 2008 en cas de vote favorable au Protocole.

Rappelons que la ratification avait été proposée par le gouvernement en 2006 en tant qu'amendement de la loi de programme pour la recherche, mais l'amendement avait été retiré avant le vote.

Le texte de l'accord de Londres

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