La revendication 7 de la demande portait sur une méthode de détermination d'une position relative entre deux capteurs d'un système de suivi médical. La méthode comportait des étapes de détermination de données, de transfert de ces données vers une unité de commande et de détermination de la position relative entre les dispositifs.
Dans un exemple d'un tel procédé, un capteur était fixé à un tibia et l'autre capteur à un fémur, dans le cadre d'une chirurgie du genou.
La division d'examen avait rejeté la demande au motif qu'une telle méthode était exclue de la brevetabilité selon l'article 53c) CBE, car elle comprend ou englobe une étape chirurgicale (G1/07). Elle faisait notamment remarquer que la revendication dépendante 8 comprenait une étape de fixation du capteur.
La Chambre fait remarquer que pour chaque revendication de méthode, il est presque toujours possible de concevoir une revendication dépendante comprenant une étape additionnelle de nature chirurgicale. On ne peut donc interpréter le verbe "englober" de manière large, comme signifiant tout ce qui peut tomber dans la portée de la revendication.
Il ressort de la décision G1/07 que "comprend" est utilisé en lien avec une étape mentionnée explicitement dans la revendication, tandis que "englobe" est utilisé pour des étapes que la demande mentionne comme mise en œuvre spécifique d'une étape plus générique.
Une revendication englobe des étapes de ses revendications dépendantes si ces dernières définissent des modes de réalisation spécifiques d'une étape de la méthode revendiquée. En revanche, des étapes additionnelles définies uniquement dans la revendication dépendante ne sont pas nécessairement englobées dans la méthode revendiquée. Cela vaut aussi pour des étapes implicites.
En l'espèce, l'étape de la revendication dépendante 8 (supprimée) consistant à fixer le capteur sur un os est de nature chirurgicale, mais la revendication 7 ne comprend pas explicitement cette étape, ni aucune étape englobant cette fixation. La description ne suggère pas non plus que cette étape fait nécessairement partie de la méthode revendiquée.
La méthode de la revendication 7 peut être mise en œuvre, que les capteurs soient fixés sur une cible ou non. La fixation du capteur n'est donc pas une caractéristique implicite de la revendication (contrairement à T923/08).
1 comments:
Je me permets d’observer remarquer que, face à l'objection selon laquelle la revendication 8 (« chaque dispositif capteur est fixé à une cible ») concernait une méthode chirurgicale eu regard à la description, le déposant a supprimé la revendication 8.
À la lecture des paragraphes [0022], [0029], [0033], [0036], [0039], § [0041], § [0042] et § [0044] de la description, il est difficile de suivre la chambre lorsqu’elle considère que la méthode telle qu’illustrée et divulguée ne comprend ni n’englobe une méthode chirurgicale. Tous les exemples de la description se rapportent à une méthode chirurgicale.
Cette conclusion est conforme à G 1/24, qui exige que la description soit « consultée ». « Consulter » ne signifie pas ignorer de larges parties de la description et se concentrer uniquement sur le dernier paragraphe de celle-ci.
Le dernier paragraphe à la fin de la description indique en effet que l’invention « porte uniquement sur l’étape consistant à naviguer, suivre et vérifier en acquérant et en analysant des données ».
Au vu de la description et afin de clarifier la situation, la revendication de méthode aurait dû comporter une exclusion claire, comme mentionné dans le dernier paragraphe de la description. Une telle exclusion est parfaitement admissible en vertu des décisions G 1/03 ou G 1/16. Pourquoi cette solution n’a-t-elle pas été adoptée ?
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