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lundi 2 janvier 2023

T2599/19: une objection hypothétique ne peut justifier des amendements tardifs

La demanderesse avait modifié en profondeur sa requête principale en réponse aux objections formulées par la Chambre dans son avis provisoire. Ces objections constituaient selon elle une circonstance exceptionnelle justifiant l'admission de cette requête.

La Chambre ne partage pas ce point de vue. Elle fait remarquer que dans son opinion elle indiquait d'abord ne pas être encline à admettre l'ancienne requête principale, nouvellement soumise en recours, sur le fondement de l'article 12(4) RPCR 2007.

Les objections de fond étaient donc de nature hypothétique, conditionnées à l'admission de l'ancienne requête principale. Ce n'est en effet que lorsqu'une requête est admise dans la procédure que les objections deviennent effectives. Une objection hypothétique ne peut en aucun cas justifier des amendements correctifs.

Lors de la procédure orale devant la division d'examen, la demanderesse s'était abstenue de déposer des requêtes subsidiaires. Examiner une nouvelle requête au stade du recours irait à l'encontre des principes d'efficacité procédurale et de l'objet premier premier du recours, qui est de réviser la décision attaquée.

La demanderesse argumentait en réponse que l'attitude de la division d'examen (convocation à une procédure orale après seulement une notification, changements d'avis, introduction tardive de D6 et D7) l'avait empêchée de se défendre correctement. La Chambre estime toutefois que les changements d'avis étaient justifiés par les modifications apportées aux revendications et que D6 et D7 ayant été soumis avec la convocation à la procédure orale, la demanderesse avait eu le temps de les prendre en compte et de déposer des requêtes appropriées.

Etant donné que la précédente requête principale n'est pas admise dans la procédure, les objections soulevées contre elles ne créent pas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 13(2) RPCR 2020.


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1 comments:

Brian Cronin a dit…

In my view, this decision is scandalous. It means that the EPOs self-generated concept of procedural economy takes precedence over the provisions of the EPC. The Boards proceed under the illusion that they can exercise their discretion any way they want. However, the RPBA clearly indicates that the Rules must be applied in harmony with the purpose and spirit of the EPC. Unfortunately, as far as I can see, no one has defined for the Boards what is the spirit of the Convention. Iif defining or ignoring the spirit is going to be left to the discretion of the Boards, as far as I can see this will simply multiply the number of erroneous refusal/revocation decisions. I'm going to put forward my point of view on this and on other aspects of EPO practice in a forthcoming book "Patent Exclusivity & Freedom - A Personal Viewpoint". The book is not finished yet. In a few days I'll be sending a draft of Chapters 1&2 to some friends who are interested, with a view to them assessing EPO practices from their viewpoint. If you are interested, please send an e-mail asking for a copy. My email is: brianhjcronin@me.com

 
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