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lundi 8 février 2021

T353/18: renvoi pour cause de contradictions entre la version propre et la version annotée

Il est apparu durant la procédure orale devant la Chambre que les version propre et annotée (avec modifications apparentes) de la requête subsidiaire 3 étaient différentes.

L'Intimée (Titulaire) déclarait que la version correcte était la version propre. La Requérante expliquait avoir préparé son dossier, et notamment ses arguments au titre de l'article 123(2) CBE, sur la base de la requête annotée. 

La Chambre considère que les deux parties ont agi de bonne foi, et que le principe de protection de la confiance légitime s'applique, du fait que la Requérante a reçu des informations erronées.

Aucune disposition de la CBE ne permet d'établir une primauté juridique de la version propre. Si les deux version sont différentes, seule une déclaration de la Titulaire peut établir la version valable. L'Opposante était en droit de présumer que les deux versions étaient identiques, et ne doit pas être désavantagée d'avoir travaillé sur la version annotée.

Les différences portent sur des caractéristiques au centre des objections faites au titre de l'article 123(2) CBE. La Requérante n'a fourni aucun argument écrit concernant la version propre, ce qui ne saurait lui être reproché. Discuter de cette version propre pour la première fois en procédure orale de recours irait à l'encontre de l'article 12(2) RPCR 2020, qui est de procéder à une révision de la décision attaquée.

La Chambre considère qu'il existe donc des raisons particulières justifiant un renvoi en première instance. 


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3 commentaires:

Anonyme a dit…

Cela ne risque-t-il pas de donner des idées aux brevetés malheureux qui souhaiteraient retarder de quelques mois la révocation de leur brevet en faisant ajourner la procédure orale sur le fondement de leur prétendue bonne foi ?

Ne pas voir le mal partout a dit…

Pourquoi toujours voir le côté possiblement non sincère chez les autres?

Si vous pensez ainsi, vous révélez un côté pas très rassurant de votre caractère.

Le coup a marché une fois. Pensez-vous vraiment qu'il est possible de le répéter à merci?

De toute façon, si les carottes sont cuites, c'est reculer pour mieux sauter.

Quand on voit ce qu'on voit a dit…

@ne pas voir le mal partout
je suis plutôt d'accord avec le premier commentaire : ce précédent risque de donner de mauvaises idées, ce sera la porte ouverte à toutes les fenêtres...

Je n'aurais pas dit ça il y a un an et demi, mais depuis, j'ai eu un dossier avec une partie adverse particulièrement coriace et pour qui tous les coups sont permis... et même si les carottes sont cuites, le breveté a toujours intérêt à reculer pour mieux sauter : il entretient le flou juridique... Dans le cas présent, la titulaire a gagné 1 an et demi au moins.

Donc quand on voit ce qu'on voit et qu'on entend ce qu'on entend, on a bien raison de penser ce qu'on pense... :-)

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