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vendredi 25 septembre 2020

J10/19: l'interruption de la procédure ne peut être annulée rétroactivement


Le 12.9.2017, la division d'opposition avait prononcé une décision de maintien sous forme modifiée du brevet. 
Ayant ultérieurement été informée que la société SW Innovation GmbH, alors copropriétaire inscrite au registre, était en procédure d'insolvabilité en Allemagne depuis le 1.8.2017, la division juridique a interrompu la procédure d'opposition avec effet rétroactif à cette date.

Dans la décision T1389/18, la Chambre de recours technique 3.4.03 avait déclaré que compte tenu de cet effet rétroactif la décision de la division d'opposition n'avait pas d'existence juridique, et que le recours formé contre la décision de la division d'opposition ne pouvait être traité.

Dans la présente décision, la Chambre juridique se penche sur le recours formé contre la décision de la division juridique ayant rejeté la demande de levée rétroactive de l'interruption formée par les copropriétaires du brevet.

Plus précisément, ces derniers affirmaient que la procédure n'aurait pas dû être interrompue car les conditions n'étaient pas remplies et demandaient en conséquence l'annulation rétroactive de l'interruption et à titre subsidiaire la reprise rétroactive de la procédure au 8.8.2017, date à laquelle le brevet avait été transféré par l'administrateur judiciaire à SW Industries GmbH.

La Chambre juridique rejette cette requête.
Sans se prononcer sur la question de savoir si l'interruption était justifiée ou pas, elle décide qu'en tout état de cause l'interruption de la procédure ne peut être levée avec effet rétroactif. Une reprise rétroactive pourrait avoir comme conséquence que des délais seraient raccourcis voire auraient expiré à la date de la décision ordonnant la reprise, ce qui est contraire à l'esprit et au but de la règle 142 CBE, à savoir protéger les personnes impliquées. 
C'est aussi le cas pour les suspensions de procédure (J9/06, 5.2): une Chambre ne peut qu'ordonner la reprise de la procédure mais les effets de la suspension (comme de l'interruption) ne peuvent être annulés. L'inscription au registre du début et de la fin d'une interruption ont aussi pour objectif de protéger les intérêts du public, et la confiance légitime de ce dernier ne pourrait être préservée si une reprise de la procédure pouvait être rétroactive.

Pas de retour vers le futur




Décision J10/19 (en langue allemande)

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