Une première à l'OEB, la procédure orale devant la Grande Chambre dans l'affaire G1/19, qui se tiendra le 15 juillet prochain, sera diffusée en direct sur Internet.
Pour mémoire, les questions posées concernent la brevetabilité des méthodes de simulation:
1. Aux fins de l'appréciation de l'activité inventive, la simulation assistée par ordinateur d'un système ou d'un procédé technique peut-elle résoudre un problème technique en produisant un effet technique allant au-delà de la mise en œuvre par ordinateur de la simulation, lorsque cette simulation assistée par ordinateur est revendiquée en tant que telle ?2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, quels sont les critères pertinents pour déterminer si une simulation assistée par ordinateur, revendiquée en tant que telle, résout un problème technique ? En particulier, suffit-il pour cela que la simulation repose, au moins en partie, sur des principes techniques qui sous-tendent le système ou le procédé simulé ?3. Comment faut-il répondre à la première et à la deuxième question lorsque la simulation assistée par ordinateur est revendiquée comme faisant partie d'un procédé de conception, notamment dans un but de vérification d'une conception ?
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6 comments:
Les traductions aussi seront en direct?
Avec un café et des croissants (virtuels)?
Il s'agit d'un recours suite à un rejet de la demande.
La langue de la procédure est l'anglais.
Les lettres amicus curiae ont certes été déposées dans les trois langues officielles, mais de la à demander des traductions en direct semble montrer une certaine ignorance de ce qu'est la langue de la procédure en examen. Qu'il puisse y avoir une traduction simultanée en opposition est dans certains cas possible, mais en examen?
Les traductions simultanées ne sont pas pour le bénéfice du public! Même une personne accompagnante en opposition n'y a pas droit, alors le péquin qui voudrait se connecter pour une procédure orale en examen devrait vite ouvrir sa méthode Assimil(R) s'il n'est pas capable de suivre en anglais.
Il est toujours possible de demander une faveur, mais de là à obtenir autre chose qu'un haussement d'épaules ou qu'un regard agacé semble acquis!
La question posée dans la saisine est à voir dans un contexte plus large. La numérisation de l’environnement quotidien ainsi que la simulation et la modélisation de celle-ci devrait amener à se pencher sur ces problèmes de société.
Lors de la révision de la CBE en 2000 il était prévu un second panier relatif au droit matériel, notamment en ce qui concerne les inventions mises en œuvre par ordinateur.
Vingt ans ont passé, et il serait peut-être temps de se pencher sur ces questions. C'est en fait au législateur de décider ce que doit être la loi et non pas au juges d'échafauder ce qu'étaient les raisons qui ont poussé les rédacteurs de la CBE d'origine au texte adopté et d’essayer d’extrapoler ce qui serait dans cette ligne eu égard à l’évolution de la technique.
Une possibilité serait de réunir une conférence des ministres des Etats contractants compétents en matière de brevets, cf. Art 4bis CBE 2000. Un sujet tel que la mise en phase de l’évolution du droit des brevets avec celui de la technique serait certainement utile. La conférence selon l’Art 4bis CBE 2000 devait d’ailleurs se réunir au moins tous les cinq ans ! Il aurait donc dû y en avoir au moins deux depuis l’entrée en vigueur de la CBE. Pourquoi n’y en-a-t’il pas eu ?
Quand on voit comment l’Art 53,b) a de fait été modifié de manière sournoise, la réponse est claire: il vaut mieux bidouiller afin de permettre une révision en douce de la CB. Ce n’est pas le rôle de la GCR de prêter main forte au management de l’Office.
Certaines prises de position soumises à la GCR ont allègrement réécrit les questions. Comme la GCR l’a fait pour les brocolis et les tomates, pourquoi ne pas le faire maintenant?
On peut donc s'attendre à une interprétation dynamique de la jurisprudence.
Concernant le nouvel article 4bis CBE 2000, vous posâtes une question pertinente ; pourquoi une telle conférence ministérielle n’a jamais été convoquée jusqu’à maintenant ? Entre les jurisprudences dynamiques des fruits et légumes, le délicat problème des inventions mises en œuvre par ordinateur, incluant notamment les simulations et les réseaux neuronaux avec leurs phases d’apprentissage, et les créations de l’intelligence artificielle (Cf. les décisions de la section de dépôt du 27 janvier 2020 sur les demandes EP18275174.3 & EP18275163.6), il y a du grain à moudre pour clarifier/amender la CBE au travers d’une telle conférence.
A anonyme du 6 juillet:
Une telle conférence diplomatique, si elle aboutissait à un texte, devrait passer l'épreuve de la ratification par l'ensemble des pays adhérents à la CBE...
Je pense que personne n'a envie de se lancer là dedans.
Eventuellement il pourrait y avoir une directive européenne. Dans ce cas l'OEB en général suit la directive.
Mais il y a déjà une tentative qui a échoué en 2005. Depuis les droits nationaux s'harmonisent lentement. Et compte-tenu des passions que soulèvent encore la brevetabilité des logiciels, personne n'a envie d'ouvrir la boite de Pandore.
On compte plus ( on comptait?) sur l'UPC pour avoir une harmonisation.
Décision d'après un collègue qui a écouté la procédure orale
Question 1: oui.
Question 2: non recevable. La jurisprudence est claire
Question 3: c'est une question ouverte dont la réponse en séance n'était pas claire (attendons la décision écrite.
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