Fusion : ce qui s'est dit à l'Assemblée

Hier a eu lieu la discussion à l'Assemblée de la proposition de loi "exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées".
Le compte-rendu intégral des débats est disponible ici.

Le député UMP Daniel Fasquelle, professeur de droit, a défendu la fusion avocats-CPI en souhaitant rétablir les articles supprimés en Commission :

Les professionnels de notre pays sont beaucoup trop dispersés face aux grosses machines anglo-saxonnes, qui, malheureusement, viennent trop souvent prendre des parts de marché sur le marché parisien du droit des affaires. Ce n’est donc pas une rivalité à armes égales.

[...]
Ce rapprochement s’est progressivement organisé. J’ai ici, entre les mains, le projet d’unification des professions d’avocat et de conseiller en propriété industrielle adopté – ce n’est tout de même pas rien – par l’assemblée générale du conseil national des barreaux, le CNB, le 12 septembre 2008 et par l’assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, la CNCPI, le 15 octobre 2008. CNB et CNCPI ont donc adopté en 2008 le même texte visant à l’unification des deux professions.
Ils ont exprimé une volonté si forte que le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, toute une série d’amendements – dont je demande présentement le rétablissement – qui avaient pour objet de fusionner CPI et avocats ; cette fusion est d’ailleurs préconisée par le rapport Darrois, j’en parlais tout à l’heure avec Sébastien Huyghe.
Les deux professions s’accordent pour approuver une fusion ; le projet que j’ai apporté le prouve. Ceux qui ont étudié ces sujets et œuvré à la rédaction du rapport Darrois souhaitent également la fusion. Le Gouvernement a émis un avis favorable au Sénat, et nos collègues sénateurs ont voté la fusion.
C’est un sujet dont on parle depuis trop longtemps, et une décision que l’on repousse sans cesse. Je demande donc que l’on rétablisse les articles qui avaient été adoptés par le Sénat, de manière à organiser enfin la fusion des deux professions et à donner ainsi aux professionnels français toutes les chances de pouvoir rivaliser avec leurs collègues anglais et allemands.


La position du gouvernement exprimée par Jean-Marie Bockel :
Des discussions très concrètes ont été engagées, sur des mesures de nature à nous permettre d’atteindre le double objectif auquel nous souscrivons tous : proposer, dans le domaine de la propriété intellectuelle, des services complets, structurés, et donner aux professionnels français de la propriété intellectuelle les moyens d’être plus compétitifs.

Ces discussions se poursuivent, et progressent, même si elles n’ont, à ce jour, pas abouti à un accord. Nous n’y avons pas mis fin.
Le vote de cet amendement ennuierait le Gouvernement, car il se trouverait alors dans une position de déloyauté vis-à-vis des personnes qu’il a réunies autour de la table dans un esprit constructif.
Je comprends, certes, votre impatience, monsieur le député, mais je pense que nous aurons d’autres occasions de finaliser cette démarche et, éventuellement, si nécessaire, de faire tomber le couperet de la loi.


Après avoir accepté de retirer l'amendement, le député Fasquelle est reparti à la charge, en défendant l'amendement visant à supprimer l'incompatibilité entre les professions de CPI et d'avocats.

La première concurrence déloyale est entre les avocats et les CPI. Aujourd’hui, un avocat peut exercer les fonctions de conseiller en propriété industrielle, mais l’inverse n’est pas vrai. Il existe donc un décalage entre ces deux professions, que l’amendement vise à combler dans un esprit de justice. Si les avocats peuvent être CPI, il n’y a pas de raison que les CPI ne puissent pas être avocats. Ce serait une mesure de justice, d’autant que le décalage s’est creusé avec le texte que nous avons adopté hier soir dans lequel nous avons renforcé le rôle des avocats, notamment à travers l’acte sous seing privé.


La seconde concurrence déloyale à laquelle il est urgent de mettre fin est celle qui existe entre les professionnels français et les professionnels anglais ou allemands. Je n’ai pas le temps de développer mais sachez tout de même, mes chers collègues, qu’en Angleterre ou en Allemagne, quand vous vous adressez à un professionnel, celui-ci traite de tout : il dépose votre brevet, et si vous avez des soucis, il défend vos intérêts devant les différentes juridictions. En France, ce n’est pas forcément le cas : si vous vous adressez à un CPI, ce dernier peut instruire votre dossier mais il ne pourra pas le suivre de bout en bout. Or les grandes entreprises qui déposent des brevets veulent ne frapper qu’à une porte et n’avoir qu’un seul interlocuteur.

Position également défendue par Jean-Michel Clément (PS), par ailleurs avocat :
Le CPI est un professionnel qui maîtrise parfaitement ce domaine-là. En ne lui permettant pas d’agir à l’international alors même que les enjeux sont là, nous ne remplissons pas notre rôle.

Il nous faut faire avancer ce texte. Il faut reconnaître à tout un chacun, comme l’a dit mon collègue Huyghe, la possibilité de faire le métier qu’il maîtrise.
Il y avait un accord. Si maintenant, on parle de désaccord, cela veut dire qu’un lobby, plus fort qu’un autre, a œuvré. Il faut le débusquer et le convaincre. En tout cas, une majorité s’est exprimée, il nous appartient de lui donner satisfaction.

et par Sébastien Huygue (UMP), notaire de profession :
Il existe un véritable déséquilibre : on permet aux avocats d’intervenir finalement tous les domaines du droit, et donc de devenir CPI parallèlement à leur activité d’avocat, mais on interdit aux CPI de devenir avocats et d’aller jusqu’au bout de la procédure dans le champ d’activité qui est le leur.


Amendement finalement retiré, avec au final une promesse de Mr Bockel :
Tout en vous demandant le retrait de ces amendements de repli, je m’engage donc solennellement, au nom de Mme la garde des sceaux, à ce que nous aboutissions à une solution d’ici à la fin de l’année 2010.

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