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lundi 14 janvier 2008

La Suisse se dote d'une profession de conseil règlementée

A l'heure où en France, la profession de Conseil en PI est menacée de disparaître, la Suisse a quant à elle décidé de se doter d'une profession règlementée. La Suisse était en effet un des rares pays d'Europe où toute personne pouvait se déclarer conseil en brevets.

Si le projet de loi est adopté, le titre de "conseil en brevets" sera réservé aux personnes jutifiant d'une formation scientifique, d'une expérience professionnelle et de la réussite à un examen fédéral ou étranger reconnu (peut-être l'EQE ou l'EQF ?).

Un autre projet de loi prévoit la création d'un tribunal fédéral compétent en matière de brevets (contrefaçon et validité). Ce tribunal comprendra pour partie des juges ayant une formation technique.

Selon les rédacteurs du projet de loi en effet :
"A la croisée entre technique et droit, le droit des brevets requiert de la part des juges qui traitent les litiges de brevets de vastes connaissances dans les deux domaines. Il est par conséquent nécessaire qu’un tribunal spécial des brevets soit composé de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique.
Seule la constitution d’une cour sur la base de ces critères permet l’établissement d’une jurisprudence qualifiée dans les litiges civils en matière de brevets."


On peut noter que devant ce tribunal, le conseil en brevets pourra :

- représenter des parties dans les affaires de nullité, à condition "qu'il exerce sa profession en toute indépendance"
- faire un exposé technique des faits dans tous les débats menés devant ce tribunal.

La raison d'être est exposée par les rédacteurs du projet de loi :
"La complexité du droit des brevets constitue un défi aussi bien pour les parties que pour leurs représentants. Se faire seconder par des personnes ayant des connaissances techniques spécialisées pour traiter et présenter les questions techniques d’un cas peut dès lors s’avérer très utile pour les parties. [...]

Pourquoi accorder un tel droit aux conseils en brevets pour les actions en nullité? Parce que celles-ci portent le plus souvent sur des questions techniques."

Communiqué du Conseil Fédéral.

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