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lundi 5 mars 2012

La nullité tirée du motif de l'Art 138(1) e) est relative


La Cour de Cassation a enfin pu prendre position sur un sujet récurrent, celui de l'aspect relatif du motif de nullité tiré de l'Art 138(1) e) CBE.

Selon ce motif, un brevet européen peut être annulé par une juridiction nationale si le titulaire n'avait pas le droit de l'obtenir au sens de l'Art 60(1) CBE, autrement dit si le titulaire n'est pas l'inventeur ou son ayant-cause.

Nous avions vu l'an dernier que si dans certains pays européens (DE NL CH ES GB SE...) la loi réservait expressément ce motif aux personnes prétendant avoir droit au brevet, ce n'était pas le cas de la France, si bien que des jurisprudences contradictoires avaient pu se développer au fil du temps.

La Cour de Cassation a maintenant tranché dans un arrêt du 14 février 2012. Au motif que les dispositions de l'Art 138(1) e) ont été prises "dans le seul intérêt patrimonial de l'inventeur ou de son ayant cause", la Cour décide que "leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui qui se prétend inventeur ou par son ayant cause".


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