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samedi 14 novembre 2009

Conseil d'Administration : salve de nouvelles décisions

Si le dernier CA n'a pu permettre de désigner un futur Président pour l'OEB, quelques décisions importantes ont tout de même été prises.

Il s'agit d'une innovation majeure : le demandeur sera tenu de produire les résultats de la recherche établie pour toute demande dont il revendique la priorité, dès qu'ils lui seront connus. Lorsque la division d'examen devient compétent et que ces résultats ne sont pas fournis, elle impartira un délai de 2 mois.
Pour les déposants utilisant le premier dépôt français, cela ne changera toutefois pas grand chose puisque c'est l'OEB qui établit le rapport de recherche français.
Il s'agit d'une version modifiée par rapport à celle qui devait initialement entrer en vigueur au 1er avril 2010. Une phrase est ajoutée, qui vise le cas où l'OEB a établi un rapport de recherche internationale supplémentaire (au sens de la R. 45bis PCT).
Concernant la R. 164, il ne s'agit que d'une modification de nature éditoriale (le terme "européenne" est ajouté pour coller au texte de l'Art 153(7) CBE).

Les autres décisions concernent la réduction de la taxe de recherche européenne complémentaire accordée lorsque la recherche internationale ou désormais aussi la recherche internationale supplémentaire a été effectuée par l'un des Offices AT, ES, FI, SE ou l'institut nordique des brevets.
Aucun rapport de recherche européenne complémentaire ne sera établi si un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'OEB.

La R. 45bis PCT permettant au demandeur de faire établir un rapport de recherche internationale supplémentaire (par un autre Office que celui effectuant la recherche internationale) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Je serais curieux de savoir le pourcentage de demandeurs utilisant cette nouvelle possibilité offerte par le PCT.

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