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samedi 18 juillet 2009

T2321/08 suite, la première instance se rebiffe

Vous vous souvenez probablement de la décision T2321/08, commentée il y a peu ici même, dans laquelle la Chambre de recours avait annulé une décision rejetant une demande de brevet au motif que l'art antérieur connu du déposant n'avait pas été cité dans la demande telle que déposée. La Chambre avait décidé que la R.42 CBE n'imposait pas une obligation stricte de citer l'art antérieur. La décision avait également été commentée sur les blogs IPKat et EQE Tools.

La réaction de la division d'examen est surprenante : dans la notification d'examen du 15 juillet, disponible sur epoline, après avoir reconnu qu'elle était liée par la décision de la Chambre dans la présente affaire, elle consacre 3 pages à une critique acerbe de la décision T2321/08, articulée en 5 points.

Une des critiques principales est que la décision T2321/08, tout en se référant à la décision T11/82, la contredirait, car cette dernière aurait décidé que la R. 27 CBE1973 imposait au demandeur de citer l'art antérieur qui lui était connu. L'Examinateur, qui paraît-il est devenu Directeur, persiste à penser que l'art antérieur connu du déposant au moment du dépôt doit être cité dans la demande telle que déposée, en particulier si le déposant sait qu'il prive de nouveauté l'objet d'une revendication indépendante. Il est également d'avis que cette contradiction justifierait une saisine de la Grande chambre et va jusqu'à plaider pour que la décision T2321/08 ne soit pas suivie par l'OEB dans d'autres affaires.

Il est assez étonnant d'utiliser une notification selon l'Art 94(3) CBE pour exprimer publiquement et de manière aussi virulente son désaccord vis-à-vis d'une décision d'une instance supérieure. Probablement une première dans l'histoire de l'OEB ?
Je suggère plutôt aux Examinateurs mécontents de venir se défouler sur le présent blog !

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12 commentaires:

Anonyme a dit…

La poursuite de la dérive formaliste de l'OEB et la multiplication des cas plus ou moins absurdes qui en résulte n'est que le reflet de la perte de cohérence du système que seule une révision de la Convention pourra rédimer.

Un exemple (de poids) parmi d'autres: l'interprétation rigide de l'article 123(2) et du droit de priorité rendent pratiquement impossible la mise en oeuvre de la réforme libérale de la CBE2000 qui permet de déposer une demande sans revendications.

Anonyme a dit…

Ouaw! Très intéressant, merci!

Armand Grinstajn a dit…

Notre ami Examinateur n'a visiblement pas digéré avoir été la risée de l'OEB. Avec une réaction comme celle-ci, il va aggraver son cas. Pathétique.

Anonyme a dit…

Que risque un examinateur lorsqu'il commet un vice fondamental de procédure ? Quel peut être l'impact sur sa carrière à l'OEB ?

Cet impact (s'il existe) est-il réduit si l'examinateur est de bonne fois (ce qui pourrait expliquer les gesticulations de ce monsieur) ?

Anonyme a dit…

Dans ses commentaires, l'examinateur-directeur fait référence au point 13 des raisons de la décision T11/82 ... dans sa traductiob allemande.

Pourtant, c'est la version anglaise de cette décision qui fait foi.

Et, dans cette version, il est précisé au point 13 des raisons que la règle 27(1)(c) EPC1973 "expresses a preference for citation which the legislator clearly intended should be complied with unless, in the circumstances of a particular case, this was not possible or was clearly not the best way to indicate the background art".

EPR a dit…

L'examinateur semble promis à une brillante carrière, tant il épouse la nouvelle devise de l'OEB: rendre la vie impossible aux déposants et à leurs mandataires. Sur les questions formelles, bien entendu, car pour "hausser la barre" de l'activité inventive (objectif louable en soi) il faudrait pouvoir passer du temps sur les dossiers, au lieu de faire du "chiffre"...

Anonyme a dit…

cette critique de l'oeb me parait injustifiée.

en tant qu'utilisateur, je trouve que les dossiers sont très bien traités, notamment sur le fond.

EPR a dit…

L'OEB traite encore les dossiers mieux que l'USPTO (ce qui n'est pas très difficile, au demeurant). Mais je trouve que la tendence vers un durcissement inutile est très nette. Les rejets-surprise après une seule notification (et une réponse sérieuse) ne sont plus exceptionnels. Les entretiens informels au téléphone sont réfusés. L'A123(2) est appliqué encore plus strictement. Sous pretexte de support par la description est utilisé pour réfuser toute généralisation de l'invention et exiger des "picture claims"...
D'où une certaine exagération polémique dans mes propos.

EPR a dit…

L'OEB traite encore les dossiers mieux que l'USPTO (ce qui n'est pas très difficile, au demeurant). Mais je trouve que la tendence vers un durcissement inutile est très nette. Les rejets-surprise après une seule notification (et une réponse sérieuse) ne sont plus exceptionnels. Les entretiens informels au téléphone sont réfusés. L'A123(2) est appliqué encore plus strictement. Sous pretexte de support par la description est utilisé pour réfuser toute généralisation de l'invention et exiger des "picture claims"...
D'où une certaine exagération polémique dans mes propos.

Anonyme a dit…

En tant qu'ancien examinateur, je suis franchement étonné du comportement pour le moins excentrique de cet examinateur dans tout ce dossier. Bien que la DG3 mérite qu'on mette plus souvent en question son "infaillabilité", l'examinateur semble ici embarqué dans une croisade personnelle sur une interpretation de la CBE 2000 qui risque de trouver peu d'adhérents dans l'Office ou ailleurs.
La seule explication que je trouve est qu'il se sent personnellement offensé par la "tentative" du demandeur de "cacher" cet art antérieur. Ce qui ne semble pas une attitude fort professionnelle.
S'il a en plus été promu à directeur, cette bataille risque de durer longtemps: les directeurs sont responsables du partage des dossiers parmi les examinateurs, ainsi que de leur évaluation. Il disposerait donc de moyens très considérables pour imposer sa "vision" au sein de sa direction...

Anonyme a dit…

Ayant fait l'expérience de cet examinateur par le passé, en référence particulièrement à une procédure orale au milieu de laquelle il a recouru à de nouveaux documents de l'art antérieur (non-signalés ni communiqués au préalable), je trouve la position de Mr [edit : supprimé, pas d'attaques personnelles] particulièrement teintée de mauvaise foi.

Anonyme a dit…

C est marrant aux USA tout le monde se plie à cela sinon unforceable et tout le monde accepte. Je pense que c'est ce qu'il voulait exprimer. Aux USA on a le droit au dissent lors d'une décision rendu, pourquoi n'avait il pas le droit de le faire, c'est assez courageux de sa part et ne sommes nous pas en démocratie ?

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