Dépôt abusif de demandes divisionnaires

Dans sa décision G1/05, la Grande chambre de recours a pu dire au point 13.5 qu'il n'existait pas de base légale pour imposer des restrictions au dépôt de demandes divisionnaires, même à celles de n-ième génération. Selon elle toutefois, "il n'est pas satisfaisant que des séries de demandes divisionnaires où chacune contient le même exposé de large portée que la demande d'origine du fait qu'elle conserve au moins une description non modifiée, puissent rester en instance pendant une période allant jusqu'à vingt ans. S'il s'avère que les mesures administratives ne sont pas adéquates - telles que la priorité donnée à l'examen des demandes divisionnaires ou le regroupement et le traitement rapide des demandes divisionnaires simultanément en instance afin de réduire au maximum la possibilité que les demandeurs maintiennent en vie des éléments sur lesquels la division d'examen a déjà donné un avis négatif, et ce en redéposant sans cesse les mêmes éléments - il incombera au législateur d'examiner à quel niveau des abus sont commis et quels remèdes peuvent y être apportés."

C'est justement pour limiter le dépôt "abusif" de demandes divisionnaires qu'une réflexion a été entamée en 2008. Au mois de juin 2008, la Présidente de l'OEB a émis une première proposition consistant à imposer une date butoir pour pouvoir déposer toute demande divisionnaire, en l'occurrence 55 mois à compter de la date de priorité (merci à mon confrère Thierry Senninger de m'avoir transmis ce document).

Suite aux discussions avec le Comité "droit des brevets" et avec les parties intéressées, dont l'epi, une nouvelle proposition (document CA/145/08) a été émise en octobre. Le délai pour déposer une demande divisionnaire serait de 24 mois à compter de la première communication de la division d'examen relative à la demande la plus antérieure, ou à compter de la communication dans laquelle la division d'examen a émis des objections de défaut d'unité d'invention pour la demande antérieure.

Lors de sa 35ème session, le Comité "droit des brevets" a émis une opinion favorable avec quelques réserves. Il est probable qu'une version modifiée sera à nouveau soumise pour avis au Comité lors de la 36ème session qui doit se dérouler les 2 et 3 février prochain.

Actualisé : Une nouvelle version du projet (15.01.2009) est disponible ici.

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