Loi de modernisation de l'économie

La loi de modernisation de l'économie du 4 août dernier apporte des modifications substantielles au droit français des brevets.

Certains changements sont calqués sur ceux de la CBE2000 :

- Art L611-11 : brevetabilité des applications thérapeutiques ultérieures,
- Art L613-2 : portée du brevet déterminée par les revendications (et non plus par leur "teneur"),
- Art L613-24 : possibilité de limiter la portée d'un brevet français après la délivrance, auprès de l'INPI,
- Art L613-25 : posibilité de limiter la portée d'un brevet français dans le cadre d'une action en nullité. Le fait d'avoir étendu la portée est sanctionné par la nullité du brevet.
- Art L614-12 : possibilité de limiter la portée d'un brevet européen dans le cadre d'une action en nullité, conformément à l'Art 138(3) CBE. Le texte fait référence à l'Art 105bis CBE : la limitation doit-elle être réalisée devant l'OEB ?

Un breveté qui procèderait à plusieurs limitations durant une même instance de manière dilatoire ou abusive peut se voir infliger une amende civile de 3000€.

D'autre part, l'Art L613-9 est modifié. Dorénavant, un licencié peut intervenir dans une action en contrefaçon pour obtenir la réparation de son préjudice même si la licence n'est pas inscrite au RNB. L'origine en serait le Traité de Singapour sur le droit des marques qui prévoit qu'une licence non inscrite puisse être opposable aux tiers s'il s'agit d'établir un préjudice.

Enfin, la loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans les 6 mois qui viennent, pour mettre la loi française en conformité avec le PLT (conditions d'obtention d'une date de dépôt, restauration, en particulier du droit de priorité...), et plus généralement simplifier et améliorer les procédures de délivrance et l'exercice des droits.
D'après le rapport parlementaire, l'établissement différé du rapport de recherche serait supprimé.

D'autres modifications du CPI sont donc à prévoir dans les prochains mois.

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