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mercredi 19 novembre 2008

Cour européenne et Brevet communautaire : quoi de neuf ?

La Présidence du Conseil de l'UE publie un document intitulé "Améliorer le système de brevets en Europe" qui semble être un bilan de l'action de la Présidence Française pendant ce deuxième semestre 2008.

Si l'on s'en tient aux documents publiés, le bilan semble assez décevant. D'aucuns caressaient l'espoir qu'un accord soit obtenu à la fois sur le brevet communautaire et sur la cour européenne des brevets à l'issue de 2008 sous l'impulsion de la Présidence Française.

Concernant le système de règlement des litiges, le document 14970/08, qui propose un projet d'accord instituant une Cour européenne des brevets, a été discuté le 11 novembre dernier.
Sur l'aspect de la compatibilité du projet d'accord avec le traité CE, un avis du service juridique a confirmé la possibilité de recourir à un accord mixte lorsque la Commission aura présenté un projet de directives de négociation en ce qui concerne les compétences de la Communauté.

Un projet de règlement instituant le brevet communautaire a été publié sous le numéro 9465/08.
Les points litigieux sont toujours la question de la redistribution des taxes annuelles et la question linguistique. La Commission a publié sur le sujet de la redistribution un document dont la lecture est assez ardue...

En guise de conclusion, la Présidence est convaincue que sur les deux sujets, l'on progresse vers un consensus. Il serait étonnant que le consensus se fasse avant la fin de l'année...

Par ailleurs, la CNCPI et le CNB organisent le 21 novembre à partir de 14 heures un colloque intitulé "Cour européenne des brevets, quelles perspectives, quelles attentes ?". Le programme est ici. Si un(e) lecteur(trice) a la chance d'y assister, qu'il (elle) n'hésite pas à poster ses impressions et commentaires en ce lieu.

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