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dimanche 26 octobre 2008

T601/05 : un recours ne peut-il pas devenir irrecevable a posteriori ?

Mon confrère Oliver Randl me signale la décision T601/05 qui porte sur la recevabilité d'un recours.
L'Art 108 CBE prévoit que le requérant doit fournir un mémoire exposant les motifs du recours, lequel doit selon la R. 99(2) préciser "les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé."
Selon la jurisprudence constante, les arguments doivent être présentés de façon claire et concise afin que la Chambre comme les parties soient en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles la décision de première instance serait incorrecte.

Dans le cas d'espèce, la requête principale avait été révoquée pour défaut de nouveauté, et le mémoire de recours traitait ce point de façon convenable. Le recours avait pour objet le maitien du brevet selon la requête principale.
La revendication 1 de la requête subsidiaire (correspondant à la revendication 2 de la requête principale) avait quant à elle été rejetée pour défaut d'activité inventive. Or le mémoire était totalement muet sur ce point.

Pour la Chambre, cela ne pose pas de problème. Elle juge que si le requérant devait systématiquement traiter tous les motifs, qui bien que soulevés à l'encontre de requêtes de rang inférieur, étaient susceptibles de devenir pertinents pour des requêtes de rang supérieur, la tache serait souvent trop difficile pour le requérant, et le seuil de recevabilité trop élevé.

Les intimés soulevaient le fait que le recours était peut-être recevable au moment où il avait été formé, mais devenait irecevable à partir du moment où le requérant soumettait en nouvelle requête principale la requête jugée non inventive en première instance et pour laquelle le mémoire ne présentait pas de motivation. La Chambre balaie cet argument : la recevabilité d'un recours se détermine au moment où il est formé; il ne peut devenir irrecevable du fait de changements de requêtes.

En cela, la Chambre 3.3.04 s'écarte de ce que la Chambre 3.4.02 a décidé (ultérieurement) dans la décision T332/06, commentée en ces lieux. La Chambre avait en effet décidé qu'un recours pouvait devenir irrecevable a posteriori, mais dans un cas il est vrai différent, celui du respect de l'Art 107 CBE. Dans ce cas, la nouvelle requête du requérant était telle que la décision de première instance faisait droit à ses prétentions.

On peut donc déduire de ces deux décisions qu'un recours peut devenir irrecevable a posteriori si le requérant se met dans une position telle que la décision de première instance ne lui fait plus grief (Art 107), mais pas pour des raisons liées à la motivation du mémoire de recours.

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