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jeudi 5 juin 2008

La fusion CPI-avocats décidée par ordonnance ?

Un amendement au projet de loi "Droit des sociétés" a été déposé le 2 juin puis retiré le lendemain, avant première lecture au sénat.
Cet amendement prévoyait la possibilité de prendre par ordonnance les dispositions en vue de la fusion entre avocats et CPI.
Le texte de l'amendement était le suivant :

"Projet de loi Droit des sociétés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 314 , 347 )
N° 29
2 juin 2008
AMENDEMENT présenté par LE GOUVERNEMENT -

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 B
Après l’article 26B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette réforme, en :
1° Préservant l’unicité de la profession d’avocat en prévoyant des conditions d’exercice similaires pour tous ses membres ;
2° Adaptant, afin de faciliter cette fusion, les conditions de formation des avocats ainsi que les dispositions législatives relatives aux structures d’exercice professionnel.


II. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.


Objet


Cet amendement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires à la fusion entre les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle.
Les conseils en propriété industrielle ont pour mission le conseil, l’assistance ou la représentation de tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes les questions connexes.
Dans les limites ainsi précisées, ils peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé constituant l’accessoire direct de leurs activités.
Afin de créer une synergie en matière de propriété intellectuelle, la fusion de cette profession avec celle d’avocat est apparue indispensable.
En effet, une telle réforme est de nature à renforcer la promotion de cette activité dans un contexte international fortement concurrentiel en offrant au public un service plus complet de prestations.
Ce rapprochement permettrait aux différents acteurs de cette activité d’être plus compétitifs face à la concurrence des cabinets étrangers, lesquels assurent des prestations non seulement pour l’acquisition des droits mais également pour leur défense devant les tribunaux.
Cette réforme est très attendue par les professions concernées. Elles ont demandé qu’elle soit décidée au plus vite pour répondre à la globalisation de la demande des entreprises sur le marché de la propriété industrielle et promouvoir la place des juristes français à l’étranger."

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