Le mandataire de l'opposante avait essayé sans succès de déposer son opposition via OLF, le dernier jour du délai d'opposition. Elle avait en conséquence envoyé un fax, comprenant un ordre de débit sur son compte courant. Elle avait le lendemain payé la taxe d'opposition via l'outil de paiement des taxes en ligne.
La division d'opposition avait décidé que l'opposition était réputée ne pas avoir été formée.
La Chambre est également d'avis que le paiement de la taxe d'opposition a été effectué trop tard, car l'article 5.1.2 RCC applicable en l'espèce (aujourd'hui article 7.1.2) impose un ordre de débit au format XML.
Elle considère toutefois que l'article 5.5 RCC (aujourd'hui article 11) s'applique, car les moyens autorisés pour le dépôt d'ordres de débit n'étaient "pas disponibles à l'OEB", de sorte que le délai a été prorogé.
Selon elle, les preuves apportées montrent que le logiciel était correctement installé, avait correctement fonctionné jusqu'à l'étape d'envoi à l'OEB et était utilisé par des personnes expérimentées, que la connexion Internet fonctionnait correctement, que la version du logiciel utilisée (5.0.11.172) était acceptée mais était connue comme ayant des problèmes. Elle en déduit qu'il est très probable que le problème d'envoi vienne du logiciel OLF.
La question est donc de savoir si les moyens était non-disponibles "à l'OEB".
Sur ce point la Chambre déduit du Communiqué de l'OEB concernant les garanties prévues en cas d'indisponibilité de moyens de communication électroniques que "à l'OEB" signifie "pour des raisons imputables à l'OEB".
Or le logiciel est distribué et mis à jour par l'OEB, de sorte que les dysfonctionnements généraux du logiciel sont imputables à l'OEB. Il est certes difficile de tracer une ligne de démarcation nette entre ce qui est imputable à l'OEB et ce qui ne l'est pas, mais dans le cas d'espèce les preuves fournies suggèrent que le logiciel était correctement installé, de sorte que le dysfonctionnement était très probablement imputable à l'OEB.
L'opposition a donc été valablement formée.
5 comments:
Combien de temps faudra-t-il encore pour que l'OEB comprenne qu'il faut fournir un moyen de paiement alternatif pour débiter un compte courant en cas d'indisponibilité de l'outil CFP?
Des alternatives, il y en avait, si on laisse de coté le compte de dépôt.
Un ordre de virement ordinaire SEPA par la voie électronique aurait été exécuté le jour ouvré suivant, et donc crédité après l'expiration du délai sur le compte de l'OEB, mais cette situation est rattrapable, cf. RRT article numéro untel etc. (Les ordres de virement reçus grosso modo après les les heures d'affaires, 17h-18h sont traités le lendemain, mais l'ordre a quand même été reçu à temps par la banque).
En 2019 on pouvait aussi effectuer un virement instantané (10 secondes ou moins), au coût de quelques centimes. Il me semble qu'il n'était pas encore universellement disponible dans la zone Euro, mais il était certainement pratiquable entre toutes les grandes banques allemandes (j'avais testé en 201? avec le compte de l'OEB à la Commerzbank/ex-Dresdner).
S'il était sans doute trop tard dans la journée pour sonner le tocsin au service comptable du cabinet (le fax a été transmis vers 18h), le plus simple aurait été que quelqu'un avance personnellement le montant de sa poche, quitte à se faire rembourser plus tard. C'est ennuyeux, mais il ne s'agisait que de ~850€, et l'alternative l'est bien davantage. Je soupçonne que ça a bardé, car le recours a été formé par un nouveau cabinet. Et on a perdu plus de quatre ans à résoudre une question pourtant assez simple.
Je note qu'on n'a pas tenté la voie désespérée de l'article 122, ce qui me semble heureux, au vu du ton des alinéas 25 et 26 de la décision... Est-ce que la démonstration du fonctionnement satisfaisant des systèmes du mandataire implique l'obligation d'être en mesure d'effectuer un paiement avec un moyen alternatif en case d'indisponibilité du moyen principal, tel le compte de dépôt? La chambre suggère qu'on aurait aussi pu utiliser une carte de crédit...
Le critère de la date d'inscription de l'effet sur le compte de l'OEB me paraît bien arbitraire quand l'office accepte depuis quelques années les cartes de crédit pour le règlement des taxes de procédure. Les fonds reçus par ce moyen ne deviennent disponibles à l'OEB que des jours, voire des semaines plus tard, et amputés de 1-3%... De plus, il existe plusieurs constructions ou fictions juridiques pour expliquer la chaîne de paiement entre l'acheteur et le vendeur par l'entremise d'une carte de crédit, et dans toutes le marchand doit attendre son argent, et encoure toujours un risque, que ce soit vis-à-vis la banque ou l'acheteur.
Le DPMA pratique le prélèvement SEPA (donc potentiellement exécutés après l'expiration des délais), mais il faut préalablement déposer un pouvoir signé sur papier. Cet office ne traite qu'avec les déposants et mandataires domiciliés en Allemagne. Est-ce qu'on pourrait envisager cette possibilité à l'OEB, ou ce serait trop compliqué avec le nombre de pays impliqués? Les mandataires pourraient alors profiter des facilités de découvert offertes par les banques, et retrouver un peu de la flexibilité qu'offrait naguère les comptes de dépôt.
Le parlement européen a adopté en février un texte devant faisant du virement instantané la norme dans un avenir prévisible. Le compte de dépôt est d'ores et déjà moins indispensable, mais constitue néanmoins une police d'assurance.
L'opposant (et par extension le mandataire qui a formé l'opposition) s'en tire à bon compte. Qu'il ait dû aller en recours pour avoir gain de cause montre que la solution trouvée par la Chambre n'allait pas de soi, du moins pas immédiatement. Payer la taxe d'opposition par un autre moyen aurait évité tout ce pataquès.
L'opposant (et par extension le mandataire qui a formé l'opposition) s'en tire à bon compte.
Il s'agit ici des mêmes personnes, du moins formellement, car cette opposition a été formée par le cabinet en son nom propre, sans doute au compte d'un tiers désirant demeurer anonyme. Mais qui est dupe? Les spécialistes de la manutention et du traitement de déchets nucléaires qui en Europe sont concernés par ce brevet doivent se compter sur les doigts d'une main...
Comme il difficile de transférer une opposition, on a alors la situation plutôt cocasse d'un premier cabinet qui se voit "représenté" par un second cabinet concurrent... Et je soupçonne que le client a dû hésiter à demander réparation, car il risquait alors de voir son identité dévoilée publiquement.
On disposait d'environs 8 heures pour trouver une solution lorsque le problème a été constaté, et on était conscient de l'urgence de la situation. Tout ça sent un peu le cafouillage.
Je pensais que l'opposition avait été déposée par un cabinet de Munich, mais vérification faite, elle provenait de Londres. La Grande-Bretagne est toutefois toujours membre du SEPA et participe au virement instantané. Et les autres possibilités étaient aussi disponibles.
"yaka" c'est bien beau, mais il faut voir la réalité en face.
Pour un paiement par carte bancaire, il faut avoir accès à l'outil CFP: l'OEB n'offre aucune alternative.
Pour un paiement par virement, il faut avoir accès au compte de la société, ce qui n'est en général pas le cas (c'est bien pour cela que les comptes courants ont été créés!). L'alternative "yaka" utiliser son compte personnel, peut-être pour un mandataire qui a assez d'argent disponible, mais vous voyez un assistant faire cela?
Pour payer par débit d'un compte courant, il faut avoir accès à l'outil CFP. L'argent est sur le compte, pourquoi l'OEB se refuse-t-il à autoriser le chargement du fichier en question ≠pdf via la plate-forme CUP?
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