La revendication 1 du brevet avait pour objet un "appareil de réfrigération comprenant au moins un compartiment interne [...]; une chambre de réfrigération [...]; une conduite [...], ledit appareil comprenant une tôle [...], ladite tôle [...], caractérisé en ce qu'il comprend des éléments d'étanchéité" (en version anglaise, langue du brevet: it comprises).
L'Opposante prétendait que le pronom "it" se référait nécessairement au dernier nom cité, à savoir la tôle, ce qui était contraire à l'article 123(2) CBE. Elle argumentait que la personne du métier lisant la revendication 1 doit être une personne qualifiée dans le domaine de l'invention, et non dans le "jargon brevet".
La Chambre ne partage pas cette opinion. Elle rappelle d'abord que ce n'est pas à la personne du métier d'interpréter la revendication, mais à la Chambre, en tenant compte du point de vue et des connaissances de la personne du métier, en particulier lors de la détermination de la signification objective des caractéristiques techniques.
Il ne fait pas de doute que la caractéristique "it comprises" est une caractéristique supplémentaire correspondant à la catégorie des éléments de l'appareil de réfrigération puisque le libellé "caractérisé en ce que" ne peut s'appliquer qu'au dispositif défini en début de revendication.
La Chambre n'a pas connaissance d'une règle générale de syntaxe en anglais qui impliquerait que le mot "it" dans une phrase doive toujours se référer au nom qui précède immédiatement, en particulier (et c'est le cas en l'espèce) si cela est en contradiction avec le contexte de la revendication.
2 comments:
Ce qui est intéressant ici est que le breveté avait fourni une traduction française, et en particulier que la traduction utilise "caractérisé en ce qu'il comprend", démontrant ainsi qu'il ne pouvait s'agir d'une référence à la tôle.
J'invite les autres commentateurs à m'épargner le commentaire selon lequel cette traduction n'a aucune valeur juridique: comme m'a rétorqué une avocate renommée, c'est quand même le breveté qui l'a déposée pour obtenir la délivrance du brevet.
ps: les confrères qui connaissent mieux l'allemand pourront confirmer si la même remarque peut être faite à propos de la traduction allemande (le mot Platte étant féminin et le mot Gerät neutre).
A Franco-belge, c'est également le cas dans la traduction allemande, dans laquelle "es", placé après "dadurch gekennzeichnet dass (caractérisé en ce que), correspond à l'appareil de réfrigération (genre neutre "Kühlgerät") et non à la tôle (genre féminin "Platte", pour laquelle on aurait dû remplacer "es" par "sie").
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