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mardi 6 décembre 2011

Brevet unitaire et juridiction unique : quoi de neuf après le Conseil Compétitivité ?


Le Conseil Compétitivité se réunit à Bruxelles les 5 et 6 décembre. Au programme de la journée d'hier figurait le "paquet brevets", c'est-à-dire les projets de règlements relatifs à la création d'un brevet unitaire dans le cadre d'une coopération renforcée (à 25 états, moins l'Espagne et l'Italie), et le projet de création d'une juridiction du brevet de l'Union Européenne.


Lors de la conférence de presse qui s'est tenue à 15h30, Michel Barnier a déclaré que les 2 règlements avaient été approuvés, et qu'il restait à obtenir un accord sur la juridiction unique.
Un texte datant du 1er décembre et mis en ligne par le blog IPKat  correspondrait au compromis final entre la Commission, le Conseil et le Parlement.

Selon le Communiqué de presse provisoire, une large majorité de délégations ont approuvé l'objectif d'aboutir à un accord avant la fin 2011, en fait d'ici le 22 décembre 2011, à la fin de la Présidence Polonaise de l'UE.

Le Parlement devrait voter ces textes début 2012.
Voir également la conférence de presse du 5 décembre à 23h00.

En ce qui concerne la création de la juridiction unique, le compromis proposé par la Présidence a été "globalement accepté en substance", mais "le débat a montré qu'il restait encore des points à discuter".

Le point délicat concernerait les sièges des divisions centrales de première instance et de la cour d'appel ainsi que le centre d'arbitrage : Londres, Munich et Paris seraient en lice pour les divisions centrales mais aucun accord n'a été trouvé, du fait du blocage de deux grands pays non nommés

D'après le site EUObserver, la Présidence Polonaise aurait proposé Paris pour le siège de la division centrale de première instance, ce que l'Allemagne et le Royaume-Uni ont refusé. Luxembourg se verrait attribuer la Cour d'Appel, et le Portugal et la Slovénie les centres d'arbitrage.

Les autres points essentiels du compromis incluent :
- la contribution financière des états membres hébergeant une division locale, régionale ou centrale : les états en question procureraient installations et équipement,
- langue de la procédure: la langue de procédure d'une division locale ne devrait être changée qu'en cas d'accord entre les parties. Toutefois, une partie pourrait requérir du Président de la Cour un changement pour des raisons de commodité et d'équité.
- actions à engager devant la division centrale : les parties pourraient engager l'action devant la division centrale si le défendeur est domicilié hors UE,
- durant une période transitoire, les actions basées sur des brevets européens non unitaires pourraient être engagées devant les tribunaux nationaux. 

Le texte de ce compromis n'est pas encore connu. Lire le dernier projet publié (projet du 2 septembre) et le texte "Guidance for future work" (publié le 24 novembre)











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3 commentaires:

Anonyme a dit…

Après les procédures orales à La Haye (pardon, Rijswijk), les litiges à Paris! Ah, les pauvres munichois n'ont pas fini de souffrir...

J'espère qu'allemands et britanniques se rendront compte qu'ils auraient l'air vraiment mesquin à bloquer le compromis à cause de ça. Tous les autres pays membres seront certainement d'accord sur le fait que Munich et Londres dominent dejà trop ce domaine.

Si Paris est trop dur à avaler pour allemands et britanniques, peut être que La Haye pourrait encore se profiler, mais je le doute: je ne vois pas le gouvernement néerlandais actuel, avec sa proverbiale frugalité hollandaise et son teint plutôt euroscéptique, se porter volontaire à héberger la cour aux frais de la princesse. D'autant plus que les relations entre l'OEB et les autorités néerlandaises concernant le statut des fonctionnaires de l'OEB à Rijswijk ont longtemps été plutôt tendues.

La question se pose, toutefois: Paris intramuros?

Anonyme a dit…

Je suis tombé sur un article qui parle de la représentation des parties devant la futur "cours de brevet unifié"
http://blog.ksnh.eu/en/2011/11/21/patent-attorneys-beware-of-lobbying/
on y voit (encore?) l'appétit d'ogre de nos "amis" lawyers. Mais cet article n'est peut-être plus d'actualité. avez-vous des info?

Anonyme a dit…

Je fais un copier coller du communiqué du G8, trouvé sur le site des echos

1. We, the Leaders of the Group of Eight, met at Camp David on May 18 and 19, 2012 to address major global economic and political challenges.

"The Global Economy
...
9. Given the importance of intellectual property rights (IPR) to stimulating job and economic growth, we affirm the significance of high standards for IPR protection and enforcement, including through international legal instruments and mutual assistance agreements, as well as through government procurement processes, private-sector voluntary codes of best practices, and enhanced customs cooperation, while promoting the free flow of information. To protect public health and consumer safety, we also commit to exchange information on rogue internet pharmacy sites in accordance with national law and share best practices on combating counterfeit medical products".

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