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mercredi 8 décembre 2010

T754/08 : présentation par un ancien mandataire agréé

Un peu moins d'un mois avant la procédure orale devant la Chambre de recours, le mandataire de l'opposante a indiqué qu'il serait accompagné de M. J.R. qui serait amené à faire un exposé technique.

Or, J.R. était autrefois mandataire agréé (jusqu'en 2007), et c'est même lui qui représentait l'opposante lors de la formation de l'opposition.
La titulaire ne mettait pas en doute les compétences techniques de Monsieur R, mais estimait que, du fait de son ancienne profession, son discours serait celui d'un mandataire agréé. N'étant plus autorisé à agir dans cette fonction, il ne devait pas être autorisé à s'exprimer.


La Chambre rappelle les principes énoncés dans la décision G4/95 : Lors d'une procédure orale, un assistant du mandataire agréé d'une partie peut être autorisé à faire un exposé oral sur des questions juridiques ou techniques spécifiques pour le compte de cette partie afin de compléter la présentation exhaustive de la cause de ladite partie par le mandataire agréé.

Le mandataire agréé doit demander l'autorisation qu'un tel exposé oral soit effectué. Sa requête doit indiquer les nom et qualités de l'assistant et préciser l'objet de l'exposé oral qu'il est proposé de présenter. L'OEB doit s'assurer que l'assistant effectue cet exposé oral sous la responsabilité et le contrôle permanents du mandataire agréé.


Elle souligne que ces principes sont applicables quelle que soit la personne assistant le mandataire, et qu'il n'y a pas de raison de faire une exception pour un ancien mandataire agréé. Les craintes de la titulaire ne sont pas justifiées, puisque le mandataire de l'opposante a indiqué que Monsieur R ne s'exprimerait que sur des points techniques spécifiques.

Moralité : on peut continuer à faire confiance à un ancien mandataire agréé.

Décision T754/08
Voir le commentaire sur le blog K's Law.

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

Encore une possibilité pour repousser l'age de la retraite!

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