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vendredi 20 novembre 2009

Cellules souches : après la Grande Chambre, à la CJCE de décider



On se souvient que dans la décision G2/06, la Grande Chambre de recours a décidé que tout produit ne pouvant être obtenu, au moment du dépôt de la demande, que par destruction d'embryons humains, n'était pas brevetable eu égard à l'Art 53a) et à la R. 28c) CBE.

C'est maintenant au tour de la CJCE de s'intéresser au sujet, suite à une question préjudicielle qui vient de lui être posée par le Bundesgerichtshof (BGH).

L'affaire concerne un brevet portant sur une méthode de fabrication de cellules neuronales à partir de cellules souches embryonnaires. Suite à une action en nullité engagée par Greenpeace, le Bundespatentgericht (BPG) avait décidé que le brevet allait à l'encontre de l'ordre public et des bonnes mœurs dans la mesure où la mise en œuvre du procédé impliquait la destruction d'embryons humains, en l'occurrence des blastomères. La base légale applicable est l'Art 6c) de la directive 98/44/CE qui interdit de breveter les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

La CJCE devra donner son interprétation de la directive 98/44/CE, et notamment répondre aux questions suivantes : qu'est-ce qu'un embryon humain (et ce terme englobe-t-il les blastomères ?), et que doit-on entendre par "utilisation industrielle ou commerciale d'embryons" ?

Pour plus d'information, lire le communiqué de presse du BGH (en allemand).
Voir aussi les articles des blogs PatLit et IPKat.

PS : vous trouverez sur le bandeau de droite un sondage sur la participation à l'EQF 2010.

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22 commentaires:

Anonyme a dit…

Autant je peux comprendre que l'on interdise certaines utilisations ou mise sur le marché de produits. Autant je ne vois pas ce que l'on gagne à légiférer pour refuser la délivrance de brevets sur des produits ou utilisations "néfastes". Le brevet n'étant pas une autorisation de faire, et le rejet n'étant pas non plus une interdiction de faire, qu'est ce que le public gagne à l'existence de 53(a)?

Paris Hilton a dit…

D'autant que si le brevet est annulé, tout le monde pourra faire librement.
Quel est l'intérêt de Greenpeace ?

Anonyme a dit…

Leur intérêt : faire parler d'eux.

Les moyens pour y parvenir : jouer sur les peurs et les superstitions et pratiquer l'amalgame.

Les brevets c'est pour les méchants capitalistes qui font du profit en bloquant le progrés technique. Ils sont un obstacle à la science. Breveter le vivant c'est mal et c'est dangeureux pour l'humanité. Breveter les pauvres embryons sans défense c'est une honte ! Vous m'entendez ? Une honte !

Anonyme a dit…

Le public ne connaissant rien au droit des brevets, il ne saura jamais que toutes ses actions n'ont pas une grande utilité réelle. Mais il retiendra que Greenpeace s'est battu contre les "méchants mauvais qui veulent breveter les bébés" et ça c'est pas perdu pour tout le monde.

Anonyme a dit…

Je reviens (et me contredis) sur ce que j'ai dit plus haut. 53(a) aurait pu s'appliquer dans un cas que je connais.
Dans l'affaire BRCA2 (EP785216), le breveté a limité sa revendication à un test de diagnostique chez la femme juive ashkénaze. Là on aurait pu se poser la question de savoir si une revendication qui oblige une personne à interroger un patient sur son origine ethnique est conforme à 53(a).

Armand Grinstajn a dit…

On dit souvent que les brevets stimulent la recherche (cf. "fuel of interest"). A mon avis, ce n'est pas si simple, mais allez savoir ... En tout cas, si c'est vrai, des groupes opposés à la recherche dans un domaine technique particulier peuvent avoir un intérêt à faire annuler systématiquement les brevets délivrés dans ce domaine, histoire de décourager la recherche.

Anonyme a dit…

L'anonyme de 10:40 ne serait-il pas de greenpeace par hasard ?

Anonyme a dit…

non l'anonyme de 10h40 est le même que celui de 09h13 et celui de 10h26.
Ce cas m'intéresse, parceque ce brevet a fait l'objet d'un battage médiatique important consistant à se demander si breveter des gènes était normal.
C'était assez pathétique quand on sait que ce brevet ne couvrait pas des séquences d'acides nucléiques mais un procédé diagnostique impliquant la détection de certaines séquences (mais pas les séquences en elles même).
Ce bruit a complètement caché toutes les discussions que nous aurions pu avoir autour de la limitation aux juifs ashkenhazes....

Anonyme a dit…

Tout d'abord, la clarté ou la suffisance de description. Savez vous définir précisément ce qu'est une femme juive ashkénaze ?????
Et surtout, quand l'OEB délivre une revendication de ce type, cela oblige les tiers à demander à chacune de leurs patientes leur origine ethnique (pour savoir si ils sont potentiellement contrefacteur ou pas). Or le recueil de ce type d'information est illégal dans de nombreux pays (et/ou contraire à la déontologie médicale).
A mon avis on est donc dans un des rares cas ou 53(a) pouvait être pertinent, puisque l'impact de la délivrance est réel et non pas fantasmé comme dans le cas des cellules souches.

Anonyme a dit…

Sachant que certaines maladies sont plus ou moins fréquentes selon les origines ethniques des patients, je ne vois pas en quoi le fait qu'un médecin s'intéresse à l'origine de ses patients serait contraire à l'ordre public.

Anonyme a dit…

A l'anonyme de 11:52 :

je vous taquinais (je suis le 1er anonyme de 10:26 et celui de 11:42).

Les débats passionnés sur "breveter les gènes" reposent sur du vent (je pense être d'accord avec vous donc)

Quant au sujet "limiter une méthode diagnostique à une catégorie ethnique", je ne vois pas où est le problème dans la mesure où il est communément admis qu'une catégorie ethnique donnée peut être plus ou moins exposée à une pathologie donnée.
Lorsqu'un médecin interroge son patient sur ses origines ethniques cela fait partie des investigations classiques, comme demander l'âge, le sexe etc. Il y a un fondement scientifique.

En quoi demander l'origine ethnique pour poser un diagnostic serait-il contraire à l'ordre public ou aux bonne moeurs ?

Anonyme a dit…

"Or le recueil de ce type d'information est illégal dans de nombreux pays (et/ou contraire à la déontologie médicale)."

Ces considérations ne sont pas pertinentes. Relisez entièrement l'article l'article 53 (a)

Anonyme a dit…

si l'anonyme de 10:40 n'est pas de GP, celui de 12:00 lui s'en rapproche. Je taquine.

Anonyme a dit…

Le problème n'est pas de demander l'origine ethnique pour poser un diagnostique,
le problème est de demander l'origine ethnique pour des raisons comptables et légales,
si un laboratoire reçoit un patient juif ashkhènaze il a le choix entre refuser de faire le test (si il n'a pas de licence) soit accepter de le faire tout en enregistrant l'origine ethnique du patient pour payer le breveté.
Et là qu'on ne viennent pas me dire qu'il est courant de faire ce type d'enregistrement comptable

Question subsidiaire : doit il faire payer plus ces patients que les catholiques berrichons qui sont en dehors de la portée du brevet.

Anonyme a dit…

Attention, la revendication ne couvre pas n'importe quelles femmes, mais seulement les "femmes in vitro" ! :-)

"Utilisation d'un acide nucléique isolé qui comprend la séquence codante stipulée dans SEQ ID NO : 1 depuis la position nucléotidique 229 jusqu'à la position nucléotidique 10482 et comprenant en outre la mutation associée à une prédisposition au cancer du sein, dans laquelle T occupant la position nucléotidique 6174 est supprimée, pour diagnostiquer une prédisposition au cancer du sein chez les femmes juives ashkénazes in vitro."

Anonyme a dit…

Dans tout ce brouhaha....vive les bleus et la coupe du monde 2010 !

Anonyme a dit…

On voit que c'est vendredi, c'est le bazar ici !

Armand Grinstajn a dit…

Je dirais même, un bazar sépharade.

Anonyme a dit…

Je m'adresse à 14:12

Tout ce que vous écrivez est vrai... Mais quel est le rapport avec l'article 53(a) CBE ?

Droit de l'H a dit…

A mon sens, la vraie question est de savoir s'il est moral de charcuter des embryons humains et de les détruire.

Pour cela il est nécessaire de répondre à la question: est ce que l'embryon est un être humain ?

Comme personne ne peut prouver que non et que l'embryon dispose de tout le matériel génétique pour être un enfant à naître
(c'est pas moi qui le dit c'est le Pr Lejeune, qui a découvert la trisomie 21,)
hé bien,
par principe de précaution je répondrai oui, l'embryon est un être humain.

On doit donc le respecter et ne pas le tuer,ce qui vaut également pour l'avortement d'ailleurs. Attention il s'agit ici de juger d'un acte et jamais d'une personne.

bref l'article 53(a) CBE a bien une utilité théorique

Anonyme a dit…

"A mon sens, la vraie question est de savoir s'il est moral de charcuter des embryons humains et de les détruire."

Premièrement la façon dont vous posez la question oriente la réponse.

Deuxièmement vous parlez de morale. L'article 53(a) n'en parle pas.

Droit de l'Homme a dit…

au précédent anonyme:

1. Je ne pense pas que ma question contienne une quelconque réponse :

Voici d'ailleurs une argumentation contraire à ma réponse personnelle-qui-n'engage-que-moi

Pour ceux qui ne croient pas en Dieu - et donc en l'âme- et c'est leur droit-
il n'y a pas de raison à mon sens de considérer que l'embryon n'est pas qu'un amas de cellule comme peut l'être un cancer. On peut donc le charcuter et le détruire sans pb.

Comme disait Dostovietsky : "Si Dieu n'existe pas, tout est permis"


2.
53a CBE parle bien de "l'ordre public" et des "bonnes moeurs"

Et mon fidèle larousse me dit "
moeurs : Ensemble des principes, des règles morales régissant une société"


Bref, voilà pour les questions de forme,
mais je pense que les questions de fond seraient plus intéressantes à discuter pour faire avancer le schmilblik :-)

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