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jeudi 26 mars 2009

divisionnaires "abusives" : le CA a voté

Le Conseil d'Administration de l'OEB a voté aujourd'hui en faveur de la première option (voir mon précédent billet).

La règle 36 sera donc modifiée comme suit :

(1) Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance, à condition que :
a) la demande divisionnaire soit déposée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la première notification de la division d'examen relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise, ou que
b) la demande divisionnaire soit déposée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de toute notification dans laquelle la division d'examen a objecté que la demande antérieure ne satisfait pas aux exigences de l'article 82, pour autant qu'elle ait soulevé cette objection particulière pour la première fois.

(2) Une demande divisionnaire doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande antérieure. Elle peut être déposée dans la langue de la demande antérieure si cette dernière n'a pas été rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets ; une traduction doit être produite dans la langue de la procédure de la demande antérieure dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. La demande divisionnaire doit être déposée auprès de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin.

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7 commentaires:

Anonyme a dit…

Un bon début pour réguler les demandes divisionnaires abusives qui avaient tendance à proliférer ces derniers temps, ce qui engendrait une forte insécurité juridique pour les Tiers. Personnellement, j'approuve cette décision du CA.

Anonyme a dit…

je ne suis pas d'accord avec le commentaire précédent.

Introduire un délai pour déposer une divisionnaire est gênant. L'idéal aurait été de préciser que les taxes de dépôt augmentent de façon importante avec le nombre de divisionnaire ; par ex.
demande parent 100
1ère div : 120
2ème div. : 200
3ème div. : 300
etc

L'avantage aurait été qu'il n'y aurait pas eu de délai.

Dans certains cas, le dépôt d'une divisionnaire n'a rien d'abusif mais reflète le choix du demandeur de pouvoir agir avec stratégie, par exemple vis-à-vis d'un tiers contrefacteur.

Et puis l'on parle de demandes divisionnaires abusives, mais où sont les statistiques qui prouvent que cela est effectivement abusif ?

Anonyme a dit…

L'inconvénient aurait été que les grosses boîtes divisent avec le sourire et les petits déposants ne peuvent pas suivre la cadence. Faire du fric le critère suprême, c'est efficace mais assez peu équitable.

Finalement, le "nouveau" système de l'OEB nous ramène dans le passé, où il y avait déjà ce genre d'approche. L'histoire n'est qu'un éternel recommencement.

Anonyme a dit…

"Faire du fric le critère suprême, c'est efficace mais assez peu équitable."

Peut-être, mais c'est un débat sans fin, où il y a d'excellents arguments pour et contre, et où on mettra rarement les anglo-saxons et les français d'accord, par exemple.

Pourquoi pas introduire dans la convention et son réglement les différentes possibilités de régulation, charge ensuite au CA, de choisir en fonction des circonstances, les paramètres de régulation (augmenter les taxes, ou demander un argumentaire détaillé au demandeur sur les raisons de son dépôt divisionnaire par exemple)?

Si on impose des critères juridiques supplémentaires, de toute manière, cela impose des frais de CPI supplémentaires aux déposants ! On revient toujours à la question de l'argent !

EPR a dit…

Y a t-il vraiment un gros problème de divisionnaires abusives? Franchement, je ne m'en suis jamais rendu compte...

Quant à l'insécurité juridique provoquée par les divisionnaires, elle ne me parait pas tellement plus grande de celle introduite par la procédure de limitation.

En plus, je me pose la question de la légitimité du CA pour imposer une limitation aussi drastique au droit de déposer des divisionnaires, droit consacré par l'Art. 76 de la Convention.
La question aurait dû être abordée par la conférence diplomatique de 2000.

Anonyme a dit…

Une taxe de 200€ serait dissuasive pour une société internationale ? Est-ce une plaisanterie ?
Pour votre info, oui, il existe de plus en plus de cas de dépots abusifs de divisionnaires et c'est pour cette raison que le CA de l'OEB a décidé de s'attaquer à cette question. Il a eu raison.
Personnellement, je trouve que les critères fixés sont encore trop généreux. Je pense qu'empêcher le double patenting devrait être une règle absolue, voire même un motif d'opposition.

Anonyme a dit…

L'inconvénient aurait été que les grosses boîtes divisent avec le sourire et les petits déposants ne peuvent pas suivre la cadence. Faire du fric le critère suprême, c'est efficace mais assez peu équitable.

Quelle remarque de gaucho !
Sur les blogs anglais, ce type de remarque par rapport à la même proposition d'un confrère anglais renommé n'a pas eu le même écho aux relents gauchistes.

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