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samedi 20 décembre 2008

JO de décembre et nouveau règlement EQE

Le JO de décembre est paru. On trouve au sommaire :

  • la décision J10/07, que j'avais évoquée en mai, confirme au point 3 des motifs la décision J3/06 en que la R.56 (dessins manquants) est une disposition de l'Art 80 CBE, est n'est donc applicable qu'aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur de la CBE 2000. C'est donc la R. 43 CBE1973 qui s'applique. Sur le fond, le demandeur avait envoyé tardivement des dessins au moment où la section de dépôt signalait l'absence de dessins (R. 43(2) CBE 1973). Les courriers s'étaient manifestement croisés, si bien que l'envoi des dessins par le demandeur ne pouvait pas être une réponse à cette notification selon la R. 43(2). La section de dépôt, après réception des dessins, aurait dû émettre une notification selon la R. 43(1) CBE 1973, impartisant un délai d'1 mois pour que le demandeur puisse requérir la prise en compte des dessins, moyennant le report de la date de dépôt. Or elle a, par erreur, considéré l'envoi des dessins comme une réponse à sa notification selon la R. 43(2), et donc comme une requête visant à décaler la date de dépôt. Il s'agit pour la Chambre d'un vice de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours.
  • un rappel du règlement relatif à l'EQE.

Mais ce règlement relatif à l'EQE est modifié par une décision du CA en date du 10 décembre 2008, applicable à partir de l'EQE 2010. Ce nouveau règlement fait référence à la possibilité de créer un examen préliminaire (au plus tôt à partir de 2011). Les candidats déjà admis à passer l'EQE seront dispensés de cet examen préliminaire. Les périodes de formation avant l'examen préliminaire seraient réduites d'une année par rapport aux exigences pour l'inscription à l'examen. Seuls les candidats ayant réussi l'examen préliminaire seront habilités à s'inscrire à l'examen.

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6 commentaires:

EPR a dit…

Quelle bonne idée, l'examen préliminaire. En effet, le parcours pour devenir mandataire et conseil n'était pas assez dur!
Et en plus, il y aura la fusion avec les avocats...
Bon courage aux nouveaux entrants dans la profession, qui devront passer, dans l'ordre:
- le CEIPI 1
- le CEIPI 2
- le pre-EQE
- l'EQE
- le CAPA
Amusez-vous bien, les petits. Et bonnes fêtes...

Anonyme a dit…

Oui, mais, grâce au Père Noël:

CEIPI2+EQE=pré-CAPA

Je pose 2 et je retiens qu'on s'est bien moqué de nous.

Anonyme a dit…

Déja que l'Europe dans bien des domaines à montrer son inutilité, pour ce concours de mandataires cela dorénavant frise le ridicule.
Aprés CEIPI 1, CEIPI2, EQF, ect... cela ne sert plus à rien de s'emmerder dans cette profession.

Anonyme a dit…

Bonjour,

Nouvel arrivant dans la profession, je voudrai savoir si vous aviez des informations quant au contenu de cet examen préliminaire.
Est un simili-papier A, B, C ou D?

Merci!

Armand Grinstajn a dit…

A priori c'est D1 qui est avancé. Pour la partie D proprement dite, il ne restera qu'une épreuve de type D2.

Megan a dit…

Y-a-t-il des nouvelles?

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