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vendredi 12 septembre 2014

Représentation devant la JUB

 Selon l'article 48.2 de l'Accord relatif à la JUB, les parties pourraient être représentées par des mandataires agréés devant l'OEB "possédant les qualifications appropriées, telles qu'un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets".

Un projet de règlement définissant ces qualifications a été soumis cet été aux commentaires des milieux intéressés.
Ce projet définit notamment le contenu des cours donnant accès au certificat européen et la durée minimale (120 heures).
Il définit également d'autres qualifications appropriées, principalement l'obtention d'un diplôme en droit (règle 11).
Pour une période transitoire de 3 ans, d'autres qualifications appropriées sont :
- l'obtention d'un diplôme dans une liste donnée, liste incluant pour l'instant les diplômes du CEIPI et quelques diplômes allemands et anglais, ou
- avoir représenté une partie devant une juridiction nationale dans aux moins 3 affaires de contrefaçon.

Plusieurs associations ont réagi à ce projet et ont mis en ligne leurs contributions :

- la CNCPI propose que des contributions substantielles à la représentation de parties lors de litiges soient prises en compte.
- l'IPLA (UK-cabinets) juge que les cours suivis pour devenir conseils en brevets nationaux (par exemple le diplôme du CEIPI) ne sont pas suffisants, de même que les qualifications pour devenir mandataire national ou européen.
- IP Federation (UK-industrie) souhaite que les mandataires ayant déjà un droit de représentation devant leurs juridictions nationales soient considérés comme ayant les qualifications appropriées et fait remarquer que les cours spécifiés dans la règle 12 ne sont pas tous équivalents.
- l'EPLIT (European Patent Litigators Association) est également d'avis que les mandataires déjà qualifiés pour représenter des clients dans des litiges, soit seuls, soit en équipe avec des avocats devraient pouvoir représenter devant la JUB. Elle juge également que les qualifications de la règle 12 sont suffisantes (même si la liste doit être étoffée) et devraient s'appliquer non pas à titre provisoire mais de manière permanente. Les mandataires agréés également qualifiés sur le plan national devraient aussi être admis car ils possèdent des qualifications additionnelles. Enfin, les conseils ayant participé à au moins 3 litiges en collaboration avec des avocats devraient être admis de manière transitoire.
- la CIPA est aussi d'avis que les conseils déjà admis à représenter des clients devant leurs tribunaux nationaux possèdent les qualifications requises. En outre, elle propose d'ajouter à la liste de la R.12 quatre diplômes britanniques. Elle propose également de prendre en compte la représentation dans au moins 5 procédures d'opposition ou de recours devant l'OEB dans les 5 années précédentes.
- le Conseil des Barreaux européens juge que les 120 heures de formations sont insuffisantes, que les seules qualifications sont celles donnant droit aux conseils de représenter leurs clients devant les juridictions nationales, et que la pertinence des diplômes de la R.12 est douteuse. La R.12 devrait être supprimée. La German Bar Association est du même avis.

- [ajout 15/09/2014] : position de l'ASPI

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10 commentaires:

Anonyme a dit…

En France 90 % des mandataires européens ont d'abord passé le CEIPI. Accepter la proposition en l'état reviendrait à donner le droit de représentation à un peu tout le monde.

Rimbaud a dit…

On remarquera la formidable concision de la réponse de la CNCPI, qui fait seulement 3 pages, alors que la réponse de son homologue britannique (CIPA) fait 141 pages !

@Anonyme de 09:48: le diplôme du CEIPI en question nécessaire pour avoir l'EPLC serait le D.U. Contentieux des Brevets en Europe, pas le D.U. brevets d'invention ; ça fait moins d'élus.

kotori a dit…
Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.
Anonyme a dit…

Bref il va encore falloir passer des examens... on en fini plus dans cette profession.

On voit que chaque organisation défend ses privilèges. Et si on demandait aux avocats d'obtenir un diplôme d'ingénieur pour pouvoir plaider à la JUB ?

Anonyme a dit…

Ahh, la foire d'empoigne qui avait éclaté lors des discussions sur la fusion avocats-conseils me manquait...
@ Rimbaud: Regle 12(a)i), "Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle, courses leading to the Diploma on Patent litigation in Europe or to the Diploma of international studies in industrial property (specialized in patents);" : il n'y a pas que le D.U. Contentieux qui compte

Anonyme a dit…

Rimbaud, lisez bien la proposition, elle parle bien du CEIPI (pas du DU Contentieux) comme le dit si bien l'anonyme du 14 septembre.

Anonyme a dit…

In my opinion it should not be an "or" but at least an "and". The fact that the majority in France have the CEIPI "patent" should not undermine the qualification of the CEIPI. Could there be a time limit for the application for all diplomas mentioned in the article, to ensure that at least the qualifying people would have had a chance to study the UPC? I have doubt that people who passed the CEIPI patent exam prior to 2008 had too many courses on the UPC.
Despite all the political aspects, people should not forget that even though you may have the right to do something, it will never force one to do it. A criminal lawyer will certainly not volunteer for family law disputes. As much as the attorneys at law are wise, they should understand that a European patent attorney may as well be. In other words, despite the fact that a patent attorney may have the right to represent, he/she most likely will not do it on its own. Should it happens that an European patent attorney be proficient enough to best protect the interest of his client in front of the court, why should he/she not be able to do so and minimize consequently the overall cost of the litigation.
Understandably, the Queen's Counsels are not pleased with this alternative. But we should not forget that should price for litigation had been reasonable at the beginning most likely the UPC would never have come to life. When you have monopolistic system, it may start to be not affordable by many. It makes it extremely unfair when you talk about justice, when acts are not capped by the state while a monopole exist.
We all understand why every attorney at law associations in Europe are trying to avoid a “free” entrance to European patent attorney.
Patent attorneys and attorneys at law in my opinion should works hands-in hands to achieve the best representation.

Anonyme a dit…

The CEIPI needs to increase its enrollment for the D.U. Contentieux des Brevets en Europe if it is one of the only formations accepted. The waiting list must be until 2020 by now.

Anonyme a dit…

Moi j'aurais bien aimé lire le commentaire de Kotori.

Anonyme a dit…

Je suis d'accord avec le commentaire : encore un énième examen, on passe sa vie à ça, ne pourrait-on pas faire une seule formation regroupant tous les connaissances à acquérir et faire un seul examen? Ça serait quand même plus simple, moins coûteux en temps et en argent a priori.

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