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mercredi 22 janvier 2014

Un déposant domicilié en Russie a besoin d'un mandataire


Le déposant, domicilié à Moscou, avait déposé une demande européenne et ne s'était pas ensuite fait représenter par un mandataire agréé. La demande a donc été rejetée par la section de dépôt.

Recours a été formé, toujours directement par le déposant.
La Chambre lui a signalé qu'un mandataire devait être désigné, faute de quoi le recours serait probablement réputé non formé, mais le déposant a persisté.

Le déposant prétendait que résidant en Fédération de Russie, l'Art 133(2) CBE ne s'appliquait pas à lui, la Russie étant partie à un accord de partenariat et de coopération avec l'UE (PCA), et membre de l'OMC.
La Chambre rappelle que ni l'OEB ni l'Organisation européenne des brevets ne sont membres de l'UE, et ne sont donc liées par le PCA, ou ne peuvent être considérées comme "parties" au sens de l'Art 98 PCA. Cet accord international ne peut donc être invoqué comme base juridique pour accorder au déposant le même traitement que celui accordé aux résidents des états membres de la CBE.

Le même raisonnement s'applique en ce qui concerne l'OMC et les accords ADPIC : ces derniers ne sont une source de droit international que pour les États contractants, et pour personne d'autre (G2/02, pt 5). L'Organisation européenne des brevets est une organisation internationale ayant son propre système juridique interne et ni la législation des États contractants, ni les conventions internationales signées par eux ne font partie de ce système indépendant.

De manière intéressante, la Chambre décide donc que le recours est réputé non formé, même en l'absence de requête en décision selon la R.112(2) CBE (cf T1700/11, pt 4) jugeant que terminer le recours par une simple action formelle sans donner de raisons serait un déni de justice.

Décision J9/13

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7 commentaires:

Julie point G a dit…


Ouf, la profession de mandataire europeen est sauvée

Anonyme a dit…

L'OEB est un OVNI ou plutôt un OJNI (Objet Juridique Non Identifié), une sorte de Principauté supranationale née d'une Convention internationale signée par des Etats soumis eux à d'autres Conventions Internationales que l'on ne peut cependant opposer à l'OEB.

D'ailleurs, Munich ("München") se dit "Monaco" en italien!

Anonyme a dit…

Vous vous trompez de cible. L'OEB est parfaitement identifié.
C'est l'UE qui est une espèce de chose plutôt vague juridiquement parlant.

Anonyme a dit…

Vous vous trompez de cible tous les deux: les seuls OJNI dans cette affaire sont M. N.N. et son "déposant" D.P., dont la Chambre de Recours, dans sa grande clémence, à préféré protéger l'anonymat . Parce que je suis assez certain que, malgré tous les accords que ces messieurs mettent en avant, si j'essayais d'agir sans mandataire local devant le Service Fédéral pour la Propriété Intellectuelle de la Fédération de Russie je serais accueilli assez fraîchement...

Si la Chambre de Recours à préféré botter en touche sans même considérer ces bases légales fort douteuses, je pense que c'est tout simplement parce qu'en effet, dans ses décisions elle ne peut se baser que sur la CBE. Et celle-ci est fort claire à ce sujet...

Roufousse T. Fairfly a dit…

Le demandeur a manqué de chance...

Il y a pourtant moyen pour un non-sujet du royaume EP de transiger avec l'OEB sans passer par un mandataire.

Il suffit de savoir s'y prendre... ou alors de posséder le génie particulier des déposants demandeur/inventeur.

On sait que ces derniers sont mes préférés, montrant souvent un talent inventif découlant d'une interprétation originale et aléatoire des dispositions.

Par exemple, ce québécois inventeur d'une "quasi"-méga-ultra-giga-turbine qui sauvera le monde.

Sa demande PCT WO2004/070169, déposée au Canada, est entrée en phase européenne en 2005.

Le demandeur a tout simplement complété le formulaire 1200 en indiquant aux cadres 1 et 2 (!!!) une adresse dans le Morbihan. Je crois qu'il devait s'agir d'un parent ou d'un ami, j'avais naguère vérifié l'adresse dans les pages blanches FT. Par contre, le numéro de téléphone est bien à Montréal.

La section de dépôt n'a pas du tout tiqué...

Plusieurs communications ont été signifiées à cette adresse avant que le demandeur ne se lasse enfin de payer les annuités.

Roufousse T. Fairfly a dit…

J'oubliais...

Au sujet de l'OJNI Oébien, je me contenterai d'ajouter qu'il y règne en ce moment l'énarchie la plus complète.

Anonyme a dit…

Eh oui, mon cher Roufousse, mes sources oébiennes me confirment l'énarchie régnante. Ça croate pas mal aussi, me dit-on...

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