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vendredi 24 janvier 2014

Cassation 7 janvier 2014 : prescription de l'action en revendication


Par un arrêt du 11 septembre 2012, la Cour de Colmar avait jugé que l'action en revendication du brevet français était prescrite car engagée plus de trois après sa délivrance (article L611-8 CPI).

La Cour avait jugé de même en ce qui concerne le brevet européen, dont la délivrance était plus tardive, et à l'égard duquel le délai de 3 ans n'avait pas encore expiré, estimant que les deux brevets étaient solidarisés lors de transactions (conformément à l'article L614-14 CPI), et que "eu égard au fait que l'action de M. R, qui a connu dès l'origine le dépôt du brevet français, était prescrite sur le fondement de celui -ci, et eu égard au fait qu'il ne pouvait revendiquer en France que la partie française du brevet européen, cette Cour estime que sa revendication relative à la protection européenne est également frappée par la même prescription."


La Cour de Cassation n'approuve pas cette solution car selon elle le brevet européen s'était "totalement substitué" au brevet français :

Vu les articles L611-8 et L614-13 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet européen ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action en revendication du brevet européen n° EP-0.952.293, l'arrêt retient que le délai pour agir avait commencé à courir à compter du jour de la délivrance du brevet français ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le brevet européen, en ce qu'il désigne la France, s'étant substitué totalement au brevet français à compter du 3 avril 2003, soit antérieurement à l'introduction de l'action en revendication, le délai de prescription triennale pour agir en revendication du titre européen n'a commencé à courir qu'à compter du 3 juillet 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

On peut toutefois noter que la revendication 1 du brevet européen a une portée différente de celle du brevet français (voir ci-après, les différences étant indiquées en rouge), si bien que la question de la substitution totale paraît douteuse.

Version EP:
1. Porte basculante (10) motorisée à ressorts latéraux ou pistons à gaz, notamment pour une ouverture de garage ou de tout autre local, du type à déplacement circulaire, cette porte comportant un cadre fixe (11) pourvu au moins de deux montants latéraux fixes (12) disposés de part et d'autre de ladite ouverture, un panneau d'obturation basculant (15) monté entre les deux montants, au moins un levier de transmission de mouvement (16) couplé au panneau d'obturation basculant (15) par une articulation (18), ce levier comportant un axe de rotation (17) fixe monté en rotation dans le montant latéral correspondant et agencé pour imprimer audit panneau d'obturation basculant (15) un déplacement circulaire, l'articulation (18) décrivant un arc de cercle (A) ayant pour centre l'axe de rotation (17), au moins un mécanisme de compensation (20) comprenant des ressorts latéraux ou pistons à gaz, prévu dans le montant latéral correspondant et couplé audit levier (16), et au moins un dispositif d'entraînement automatique (30, 31) agencé pour manœuvrer ledit panneau d'obturation basculant (15) et comprenant au moins un motoréducteur (30, 31), caractérisée en ce que ledit au moins motoréducteur (30, 31) est monté rigidement dans au moins un montant latéral fixe (12) de manière à former avec ladite porte un ensemble fini monobloc prêt à poser, en ce qu'il est pourvu d'un arbre moteur traversant (37), aligné avec l'axe de rotation (17) du levier de transmission de mouvement (16) et en ce que ledit axe de rotation (17) est formé de deux parties distinctes directement couplées aux deux extrémités de l'arbre moteur (37) au moyen d'accouplements positifs (38), l'une des parties étant couplée audit panneau d'obturation basculant (15) et l'autre des parties étant en prise directe avec le mécanisme de compensation (20). 


Version FR:
1. Porte basculante (10) motorisée à ressorts latéraux ou pistons à gaz, notamment pour une ouverture de garage ou de tout autre local, cette porte comportant au moins deux montants latéraux fixes (12) disposés de part et d'autre de ladite ouverture, un panneau d'obturation basculant (15) monté entre les deux montants, au moins un levier de transmission de mouvement (16) couplé au panneau d'obturation basculant (15) par une articulation (18), ce levier comportant un axe de rotation (17) fixe monté en rotation dans le montant latéral correspondant et agencé pour imprimer audit panneau d'obturation basculant (15) un déplacement circulaire, l'articulation (18) décrivant un arc de cercle (A) ayant pour centre l'axe de rotation (17), au moins un mécanisme de compensation (20) comprenant des ressorts latéraux, prévu dans le montant latéral correspondant et couplé audit levier (16), et au moins un dispositif d'entraînement automatique (30, 31) agencé pour manœuvrer ledit panneau d'obturation basculant (15) et comprenant au moins un motoréducteur (30, 31), caractérisée en ce que ledit au moins motoréducteur (30, 31) est monté rigidement dans au moins un montant latéral fixe (12) et est pourvu d'un arbre moteur traversant (37), aligné avec l'axe de rotation (17) du levier de transmission de mouvement (16), cet axe de rotation (17) étant formé de deux parties distinctes directement couplées aux deux extrémités de l'arbre moteur (37) au moyen d'accouplements positifs (38), l'une des parties étant en prise directe avec le panneau d'obturation basculant (15) et l'autre des parties étant en prise directe avec le mécanisme de compensation (20).

Cet arrêt a été commenté il y a quelques jours par le blog Jurisprudence des brevets en France, qui est récemment rené de ses cendres.

Cass. Com., 7 janvier 2014

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4 commentaires:

kotori a dit…

Je trouve votre remarque concernant la substitution très pertinente. Merci.

Julie G a dit…

à kotori:

pas sûre que la question ait été discutée en cass.
Ou si elle l'été, alors c'est un changement de jurisprudence important. Si je me souviens des années où j'étais au CEIPI, il n'y avait substitution que si les revendications etaient identiques.

Hessel a dit…

à Julie G
La substitution n'a lieu que pour les parties communes, si je me souviens bien. Si le brevet FR a des morceaux "qui débordent", la substitution n'est que partielle.

Anonyme a dit…

D'accord avec ce dernier commentaire. La substitution peut n'être que partielle.

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