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lundi 4 février 2013

Le formulaire 2001A ne fait plus courir le délai de 2 ans


Vous vous souvenez peut-être de cette décision J9/10 commentée ici-même l'été dernier.
La Chambre de recours juridique avait estimé qu'une notification sous la forme d'un formulaire 2001A  ne pouvait être considérée comme ayant l'effet juridique d'une notification selon l'Art 94(3) CBE.

Qu'est-ce qu'un formulaire 2001A?
Il s'agit de notifications présentées comme des notifications selon l'Art 94(3) CBE mais envoyées de manière automatique entre 2005 et 2012 par l'agent des formalités, dans lesquelles l'OEB invitait simplement le demandeur à répondre dans un délai de 4 mois aux objections soulevées dans l'avis au stade de la recherche.
Pour un exemple, voir ici.

S'il s'agissait dans cette décision d'un problème de remboursement de la taxe d'examen, la question se posait de son impact sur le délai de la R.36.

Afin d'éviter toute insécurité juridique, l'OEB a publié un communiqué précisant qu'elle ne considérera plus ces notifications comme marquant le point de départ du délai de la R36(1)a) CBE (délai de 2 ans pour le dépôt des demandes divisionnaires).
Attention, les informations figurant sur le REB peuvent ne plus être correctes.

Vérifiez donc bien sur quel formulaire la première notification selon l'Art 94(3) CBE a été envoyée. Certains délais de 2 ans seront à recalculer.






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1 commentaires:

Anonyme a dit…

C'est la deuxième fois que l'OEB oblige les demandeurs et/ou leurs conseils à passer en revue tous leurs dossiers.

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