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lundi 9 avril 2012

J29/10 : le refus de proroger était justifié



La demanderesse avait demandé une prorogation à 8 mois du délai de réponse à la notification d'examen, requête refusée, ce qui avait nécessité une poursuite de procédure.
Dans sa requête, le mandataire de la demanderesse expliquait faire face à une charge de travail excessivement lourde compte tenu de son âge (69 ans), l'obligeant à travailler 65 à 70 heures par semaine, samedi et dimanche inclus. 

Le présent recours a été formé contre la décision de la division d'examen ayant refusé de rembourser la taxe de poursuite de procédure.
Le recours est jugé recevable. Une décision qui ne met pas fin à une procédure ne peut faire l'objet d'un recours indépendant (Art. 106(2) CBE). Même si la requête en remboursement est en fait une requête subsidiaire devant normalement être traitée dans le cadre du recours contre la décision finale, il a déjà été jugé par la décision J37/89 (pt 4.2 et 4.3) que lorsqu'un demandeur est affecté par une décision isolée, un recours séparé formé contre cette décision peut être recevable.

Bien que la décision ait été prise par la division d'examen, la compétence pour juger de ce recours revient à la Chambre de recours juridique en application de l'Art 21(3)c) CBE.

Selon la R.132(2) CBE, les délais peuvent être prorogés sur requête, dans certains cas particuliers. Selon le Communiqué du Vice-Président de la DG2 du 28 février 1989 et les Directives E-VIII 1.6, une prorogation au-delà des 6 mois n'est donnée "qu'exceptionnellement, lorsque les motifs allégués démontrent de manière convaincante que la réponse ne pourra être donnée dans le délai accordé. A titre d'exemple, le fait que le mandataire ou son client est gravement malade au point de ne plus pouvoir traiter le cas en temps utile ou la nécessité de procéder à de nombreuses expériences biologiques ou à des essais peuvent constituer des circonstances exceptionnelles. Par contre, des circonstances prévisibles ou évitables (par exemple des congés ou l'urgence d'autres travaux) ne devraient pas être considérées comme des circonstances exceptionnelles."

La Chambre estime en conséquence que la division d'examen a correctement exercé son pouvoir d'appréciation en rejetant la requête en prorogation de délai.

Décision J29/10 (en langue allemande)
Pour une traduction anglaise, consulter le blog K's Law

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

Décision d'actualité
- fin des 35 heures, et /ou
- retraite à 67 ans.
La Chambre serait elle pour le rajeunissement des mandataires?

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