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samedi 2 janvier 2010

T212/07 : il faut avertir de son absence à une procédure orale

L'opposante requérante a prévenu l'OEB qu'elle n'assisterait pas à la procédure orale, mais seulement une semaine avant la date prévue, en arguant du coût élevé qu'elle entraînait.
Ayant prévu de rejeter le recours, la Chambre a annulé la procédure orale.
Toutefois, le mandataire de l'intimée avait déjà acheté son billet d'avion (non remboursable), réservé sa chambre d'hôtel, travaillé pendant 4 heures... Il demande donc une répartition des frais en sa faveur.
Pour la Chambre, une partie convoquée à une procédure orale a l'obligation soit d'être présente en temps et en heure, soit de prévenir la Chambre de son absence dès qu'elle sait qu'elle ne sera pas présente (T930/92).

Toujours selon la Chambre, les coûts engendrés par la procédure orale n'ont pas explosé peu de temps avant la procédure orale. En recevant la convocation, la requérante aurait déjà dû être consciente des coûts et prendre une position. La Chambre estime donc que la requérante avait probablement décidé de ne pas se déplacer environ 2 mois avant la procédure orale.
La Chambre décide donc de répartir les frais au profit de l'intimée et fixe elle-même le montant à payer (T394/91, T323/89) en se basant sur le principe que tous les frais engagés inutilement en vue de la procédure orale auraient pu être évités si la requérante avait informé plus tôt de son intention de ne pas y participer.
En l'occurrence, les frais s'élèvent à 406€ (avion + hôtel) et 1280 livres anglaises (4 heures de préparation).


N'oubliez pas non plus l'Art 6 du Code de conduite professionnelle de l'epi : "Dans tous les rapports avec l'Office européen des brevets et ses employés, un membre doit agir de façon courtoise, et faire tout son possible pour maintenir le renom de l'Institut et de ses membres."
Dans la décision T69/07, commentée ici, la Chambre n'a pas apprécié qu'un mandataire ne prenne pas la peine de prévenir de son absence.

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10 commentaires:

Anonyme a dit…

Il convient d'éviter d'assimiler un mandataire à son client.

La décision de ne pas assister à la procédure orale a été prise par le client, et le mandataire ne pouvait rien faire d'autre que de retransmettre la décision de son client.

On peut tout au plus relever qu'il aurait pu envoyer à l'Opposant une copie de son fax.

La citation du Code de Conduite paraît dès lors inadaptée au cas d'espèce.

Anonyme a dit…

Moi j'aimerais savoir comment ça se passe ensuite concrêtement. L'OEB récupère-t-elle le montant des frais et le recrédite-t-elle ensuite sur le compte OEB de l'autre partie ou alors les parties doivent-elles s'arranger entre elles ?
Quelqu'un a-t-il déjà été confronté au cas d'espèce ?

Anonyme a dit…

T212/07 dispose que "the Appelant shall pay the Respondant the sums of 406€ and GBP 1280.00"

Je dirais donc que ça se joue entre les parties (passez moi l'expression).

Si le requérant ne paie pas l'intimée peut saisir la juridiction civile compétente (A 104(3)CBE).

Anonyme a dit…

Mouais... encore une "usine à gaz". Qui va aller saisir un tribunal pour quelques centaines d'euros...?

Anonyme a dit…

Pas besoin de saisir un tribunal puisque le courtois mandataire du requérant payera l'intimée. Non ?

Anonyme a dit…

Si les montants sont faibles, on peut saisir le tribunal d'instance. Ce n'est pas très compliqué.

Anonyme a dit…

Et ensuite, le breveté étant britannique et l'opposant néerlandais, il n'y a plus qu'à faire exéquaturer la décision....

Anonyme a dit…

à vos souhaits

Anonyme a dit…

Usine à gaz?
Exequatur?
Saisir le tribunal d'instance?

C.F. l'A104(3)...
L'exequatur n'est évidemment pas nécessaire, pas plus que la saisie du juge (à moins que l'on parle du JEX) puisque la décision de l'OEB est réputée être une décision passée en force de chose jugée aussi bien en GB qu'en NL, et la même affaire ne peut pas être jugée deux fois...

Si le type ne paye pas, soit on estime que le montant est négligeable et qu'on s'en fiche (il n'y a donc pas de problème), soit il faut procéder à l'exécution forcée en GB ou en NL (je ne sais plus), dont l'issue ne fait pas de doutes.
En France on pourrait envoyer un huissier, faire saisir les biens, au pire saisir le JEX. Il y a nécessairement des dispositions similaires en GB & NL.

Anonyme a dit…

"...dont l'issue ne fait pas de doutes..."

Il manque un mot entre "issue" et "ne" :

a) positive
b) négative
c) incertaine
d) a) à c)

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