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lundi 7 décembre 2009

T570/07 : le mémoire de recours doit être complet

Décision T570/07

Alors que la demande avait été rejetée pour défaut de clarté, extension indue (Art 123(2) CBE) et défaut d'activité inventive, le requérant, dans son mémoire de recours, s'était contenté d'argumenter sur la pertinence de l'art antérieur.

Sans surprise, la Chambre rejette le recours comme irrecevable :

Il est de jurisprudence constante que les motifs du recours doivent spécifier les raisons de fait ou de droit justifiant l'annulation de la décision. Les arguments doivent être présentées de manière claire et concise afin de permettre à la Chambre de comprendre immédiatement pour la décision serait incorrecte, et les faits sur lesquels le requérant base ses arguments, sans avoir d'abord à mener des investigations par elle-même
 En outre, il est également établi qu'un mémoire de recours doit analyser en détail les principaux motifs de la décision contestée (T213/85, T169/89, T45/92). Il ne s'agit pas de savoir si les arguments avancés sont effectivement fondés, mais plutôt de savoir si ces arguments pourraient en principe être considérés pour contester le bien-fondé des motifs de la décision contestée.

 Le mémoire de recours n'indiquant pas les raisons pour lesquelles les deux premiers motifs (clarté et extension indue) ne seraient pas fondés, le recours est jugé irrecevable.

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2 commentaires:

Anonyme a dit…

Conclusion: La demande ayant été fusillée, pendue et décapitée, il ne suffit pas de dire qu'elle n'aurait pas dû être décapitée pour la sauver d'une mort (juridique) certaine.

Anonyme a dit…

ça dépend où on tire et par où on pend...

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